Autorisation de travail d'un étranger salarié en France

De quoi s'agit-il ?

L'autorisation de travail permet à un étranger d'exercer un emploi salarié en France.

Elle peut prendre la forme 

• d'un visa,

• ou d'une carte de séjour,

• ou d'un document distinct du document de séjour :

  • récépissé de 1re demande ou de demande de renouvellement (particuliers) d'une carte de séjour autorisant à travailler,

  • autorisation provisoire de travail (APT) (particuliers).

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné par la demande d'autorisation de travail si vous êtes étranger et voulez travailler en tant que salarié en France. Peu importe la nature du contrat de travail (privé ou public) et sa durée.

Nécessité de demande d'autorisation de travail selon le titre de séjour

Catégorie de titre de séjour	Demande d'autorisation de travail
VLS-TS ou carte de séjour temporaire vie privée et familiale (particuliers)	Non
Carte de résident (particuliers) ou carte de résident de longue durée - UE (particuliers)	Non
Carte de séjour passeport talent (particuliers)	Non
Carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT (particuliers)	Non
Visa de court séjour Schengen (particuliers)	Oui - saisine préalable du service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte
VLS-TS ou carte de séjour temporaire étudiant (particuliers) dans la limite de 60 % de la durée annuelle du travail (964 heures)	Oui, si vous souhaitez travailler au-delà de cette limite
VLS-TS ou carte de séjour salarié (particuliers)	Oui - saisine préalable du service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte
VLS-TS ou carte de séjour travailleur temporaire (particuliers)	Oui - saisine préalable du service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte
Carte de séjour travailleur saisonnier (particuliers)	Oui - saisine préalable du service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte

Vous pouvez travailler avec votre contrat de travail ou votre demande d'autorisation de travail visé par la Direccte, dans l'attente de la remise de la carte de séjour par la préfecture.

Vous êtes également exempté si vous êtes :

• salarié détaché sous certaines conditions en France, travaillant pour un prestataire de services européen,

• ou entré en France pour exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à 3 mois dans les domaines suivants :

  • Manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques

  • Colloques, séminaires et salons professionnels

  • Production et diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'édition phonographique, en tant qu'artiste ou personnel technique

  • Mannequinat et pose artistique

  • Services à la personne (employé de maison) pendant le séjour en France d'un employeur particulier

  • Missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie en tant que salarié détaché sous contrat

  • Enseignement dispensé en tant que professeur invité

Démarche

Taxe

L'employeur doit payer une taxe à l'Ofii.

Contrat de travail supérieur à 3 mois et inférieur à 12 mois

Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :

Montant de la taxe OFII en fonction du salaire

Montant du salaire	Montant de la taxe
Salaire inférieur ou égal au Smic	74 €
Salaire supérieur au Smic et inférieur ou égal à 1,5 Smic	210 €
Salaire supérieur à 1,5 Smic	300 €

L'employeur doit payer la taxe dans les 3 mois suivant la délivrance :

• des documents exigés lors de la 1^re entrée en France du travailleur,

• ou de l'autorisation de travail de la 1^re admission au séjour en qualité de salarié.

Contrat de travail de 12 mois ou plus

Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :

Montant de la taxe OFII en fonction du salaire

Montant du salaire	Montant de la taxe
Salaire inférieur à 3 848,54 €	55 % du salaire mensuel brut
Salaire supérieur ou égal à 3 848,54 €	2 116,70 €

Visite médicale et remise du titre

En cas d'accord sur votre autorisation de travail, vous devez passer une visite médicale. La procédure que vous devez suivre diffère selon que vous résidez déjà en France ou non.

Résident à l'étranger

Arménie, Cameroun, Mali, Maroc, Roumanie, Sénégal, Tunisie,Turquie

En cas d'accord sur votre autorisation de travail, la Direccte transmet votre dossier à la représentation de l'Ofii à l'étranger concernée.

La représentation de l'Ofii à l'étranger concernée vous convoque pour passer une visite médicale avant votre entrée en France. Si vous êtes déclaré apte, l'Ofii transmet votre dossier au consulat de France concerné pour la délivrance de votre visa. Une fois arrivé en France, vous devrez vous présenter :

• soit à l'Ofii si vous êtes muni d'un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) (particuliers) pour le faire valider,

• soit à la préfecture de votre domicile si vous êtes titulaire d'un autre visa, pour obtenir une carte de séjour.

Dans l'attente, vous pourrez travailler muni de votre contrat de travail.

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

ofii

Préfecture

prefecture

À Paris :

Préfecture de police de Paris

paris_ppp

Autres cas

En cas d'accord sur votre autorisation de travail, la Direccte transmet votre dossier à la direction de l'Ofii compétente en France.

Une fois entré en France, vous devrez vous présenter :

• soit à l'Ofii si vous êtes muni d'un visa de long séjour valant titre de séjour (particuliers) (VLS-TS) pour le faire valider,

• soit à la préfecture de votre domicile si vous êtes titulaire d'un autre visa, pour obtenir une carte de séjour.

Dans les 3 mois suivant votre entrée, vous serez convoqué à l'Ofii pour passer la visite médicale obligatoire. Dans l'attente de cette visite, vous pourrez commencer à travailler. Si vous êtes déclaré apte, selon votre situation :

• l'Ofii validera votre VLS-TS,

• ou la préfecture vous délivrera une carte de séjour.

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

ofii

Préfecture

prefecture

Préfecture de police de Paris

paris_ppp

Résident en France

Vous recevez directement votre autorisation provisoire de travail des services de la Direccte si vous avez :

• un document provisoire de séjour (demandeur d'asile, parent d'un enfant mineur malade, etc.),

• ou une carte de séjour mais qui ne vous permet pas d'exercer, à titre accessoire, une activité salariée (si vous êtes commerçant par exemple).

Si votre contrat de travail dépasse 3 mois, vous êtes aussi convoqué pour passer la visite médicale à l'Ofii.

Unité départementale de la Direccte

direccte_ut

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

ofii

Renouvellement

Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)

Si vous avez un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) délivré après accord du service de la main d’œuvre étrangère de la Direccte, vous devez demander le renouvellement de l'autorisation de travail avant la fin de validité de votre titre.

Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile dans les 2 mois qui précèdent la fin de validité de votre VLS-TS.

Pièces à fournir :

Vous devez joindre à votre demande un certain nombre de documents.

Ces documents varient suivant :

• qu'il s'agit d'une 1^re demande de renouvellement ou non,

• que l'emploi que vous allez occuper est le même ou non que celui à l'origine de votre 1^re autorisation de travail,

• et de votre statut de travailleur.

Préfecture

prefecture

Sous-préfecture

sous_pref

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

paris_ppp_titre_sejour

Instruction de la demande

Votre demande de renouvellement est instruite, comme votre 1^re demande d'autorisation de travail, par le service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte. Il n'y a pas de renouvellement automatique.

Si, lors du 1^er renouvellement, vous demandez à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux mentionnés sur votre autorisation initiale, l'ensemble des critères exigés pour une 1re demande (particuliers) peut vous être opposé.

Votre autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée restant à courir de votre contrat de travail ou de la mission qu'il vous reste à accomplir en France.

Décision de l'administration

Votre demande est acceptée

En cas d'accord sur votre demande, vous recevez une 1^re carte de séjour.

Votre demande est refusée

Votre demande de renouvellement peut être refusée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

• Votre employeur a contrevenu à la législation du travail ou sur la protection sociale

• Votre employeur n'a pas respecté les conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par l'autorisation de travail

• Vous n'avez pas respecté les mentions figurant sur votre autorisation (par exemple vous avez exercé un autre métier que celui mentionné sur l'autorisation)

• Votre contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche, sauf en cas de perte involontaire d'emploi

En cas de refus de renouvellement, vous recevez normalement un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter la France(OQTF) (particuliers), sauf si vous pouvez bénéficier du séjour à un autre titre (par exemple pour raison familiale).

Carte de séjour

Si vous avez une carte de séjour délivrée après accord du service de la main d’œuvre étrangère de la Direccte, vous devez demander le renouvellement de l'autorisation de travail avant la fin de validité de votre carte.

Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois qui précèdent la fin de validité de votre carte de séjour.

Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Certaines préfectures exigent, en effet, du demandeur qu'il présente sa demande de renouvellement jusqu'à 5 mois avant l'expiration de sa carte de séjour pour fixer un rendez-vous.

Pièces à fournir :

Vous devez joindre à votre demande un certain nombre de documents.

Ces documents varient suivant :

• qu'il s'agit d'une 1^re demande de renouvellement ou non,

• que l'emploi que vous allez occuper est le même ou non que celui à l'origine de votre 1^re autorisation de travail,

• et de votre statut de travailleur.

Préfecture

prefecture

Sous-préfecture

sous_pref

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

paris_ppp_titre_sejour

Instruction de la demande

Votre demande de renouvellement est instruite, comme votre 1^re demande d'autorisation de travail, par le service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte. Il n'y a pas de renouvellement automatique.

Si, lors du 1^er renouvellement, vous demandez à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux mentionnés sur votre autorisation initiale, l'ensemble des critères exigés pour une 1re demande (particuliers) peut vous être opposé.

Votre autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée restant à courir de votre contrat de travail ou de la mission qu'il vous reste à accomplir en France.

Décision de l'administration

Si la demande est acceptée

En cas d'accord sur votre demande, votre carte de séjour est renouvelée.

Si la demande est refusée

Votre demande de renouvellement peut être refusée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

• Votre employeur a contrevenu à la législation du travail ou sur la protection sociale

• Votre employeur n'a pas respecté les conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par l'autorisation de travail

• Vous n'avez pas respecté les mentions figurant sur votre autorisation (par exemple vous avez exercé un autre métier que celui mentionné sur l'autorisation)

• Votre contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche, sauf en cas de perte involontaire d'emploi

En cas de refus de renouvellement, vous recevez normalement un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter la France(OQTF) (particuliers), sauf si vous pouvez bénéficier du séjour à un autre titre (par exemple pour raison familiale).

Autorisation provisoire de travail

Vous devez déposer votre demande auprès de la Direccte, dans les 2 mois qui précèdent la fin de validité de votre autorisation provisoire de travail.

Pièces à fournir :

Vous devez joindre à votre demande un certain nombre de documents.

Ces documents varient suivant :

• qu'il s'agit d'une 1^re demande de renouvellement ou non,

• que l'emploi que vous allez occuper est le même ou non que celui à l'origine de votre 1^re autorisation de travail,

• et de votre statut de travailleur.

Unité départementale de la Direccte

direccte_ut

Instruction de la demande

Votre demande de renouvellement est instruite, comme votre 1^re demande d'autorisation de travail, par le service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte. Il n'y a pas de renouvellement automatique.

Si, lors du 1^er renouvellement, vous demandez à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux mentionnés sur votre autorisation initiale, l'ensemble des critères exigés pour une 1re demande (particuliers) peut vous être opposé.

Votre autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée restant à courir de votre contrat de travail ou de la mission qu'il vous reste à accomplir en France.

Décision de l'administration

Si la demande est acceptée

En cas d'accord sur votre demande votre autorisation provisoire de travail est renouvelée.

Si la demande est refusée

Votre demande de renouvellement peut être refusée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

• Votre employeur n'a pas respecté la législation du travail ou de la protection sociale

• Votre employeur n'a pas respecté les conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par l'autorisation de travail

• Vous n'avez pas respecté les mentions figurant sur votre autorisation (par exemple vous avez exercé un autre métier que celui mentionné sur l'autorisation)

• Votre contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche et il ne s'agit pas d'une perte involontaire d'emploi

En cas de refus de renouvellement, vous recevez normalement un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter la France(OQTF) (particuliers), sauf si vous pouvez bénéficier du séjour à un autre titre (par exemple pour raison familiale).