Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France

De quoi s'agit-il ?

La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle :

• salariée (vous êtes dispensé de demande d'autorisation de travail),

• ou non salariée (commerçant, artisan, profession libérale, etc.).

Conditions

La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

• vous êtes marié avec un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans (ou au moins 1 an si vous êtes citoyen tunisien),

• votre communauté de vie est effective,

• votre époux(se) a conservé la nationalité française,

• si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit auparavant sur les registres de l'état civil français).

Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine. Cette condition est appréciée en particulier au regard :

• de votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française,

• de votre respect de ces principes,

• et de votre connaissance suffisante de la langue française (particuliers).

Pour apprécier votre intégration dans la société française, le préfet tient compte de la conclusion et du suivi de votre contrat d'intégration républicaine (particuliers). Dans ce cadre, il saisit pour avis le maire de votre domicile.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure (en cas d'hospitalisation, par exemple) ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Cas général

Préfecture

prefecture

Sous-préfecture

sous_pref

À Paris

Préfecture de police de Paris

paris_ppp

Pièces à fournir

• Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

• Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

• Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 3 mois

• 3 photos (particuliers)

• Acte de mariage : (copie intégrale ou extrait avec filiation) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d'un État qui l'autorise

• Carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois de l'époux(se)

• Déclaration sur l'honneur conjointe du couple attestant de la vie commune et tous documents justifiant de la communauté de vie depuis la délivrance de la dernière carte de séjour temporaire "époux de Français" (contrat de bail, quittance EDF, RIB, etc.)

• Justificatifs de l'intégration républicaine sauf pour les Tunisien(ne)s : déclaration sur l'honneur relative au respect des principes de la République française + preuve de votre connaissance suffisante de la langue française (diplôme, test ou attestation linguistique)

• Si vous avez des enfants : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de chaque enfant

Coût

225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) à régler par timbres fiscaux (particuliers).

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Refus de délivrance de la carte

Délivrance de la carte

Votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

Votre demande est refusée

Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

• un recours administratif (particuliers) (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),

• et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers).

Durée de validité

La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui apprécie si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.

Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, ou par la survenance d'événements particuliers pendant votre absence.

Renouvellement

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

• soit une carte de résident de longue durée - UE (particuliers),

• soit une carte de résident permanent (particuliers).

De quoi s'agit-il ?

La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle :

• salariée (vous êtes dispensé de demande d'autorisation de travail),

• ou non salariée (commerçant, artisan, profession libérale, etc.).

Conditions

La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

• vous êtes l'époux(se) ou l'enfant de moins de 19 ans d'un étranger titulaire d'une carte de résident, entré en France par regroupement familial (particuliers),

• vous résidez de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour (ou avant l'expiration de l'année qui suit votre 18^e anniversaire). Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure (en cas d'hospitalisation, par exemple) ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Cas général

Préfecture

prefecture

Sous-préfecture

sous_pref

À Paris

Préfecture de police de Paris

paris_ppp

Pièces à fournir

• Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

• Visa de long séjour au titre du regroupement familial

• Acte de naissance : extrait avec filiation ou copie intégrale

• Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 3 mois

• Justificatifs de résidence non interrompue d'au moins 3 ans

• 3 photos (particuliers)

• Déclaration sur l'honneur conjointe du couple attestant de la vie commune et extrait d'acte de mariage

• Certificat médical de l'Ofii (au moment de la remise du titre)

• Copie de la carte de résident de l'étranger rejoint

• Justificatifs de l'intégration républicaine sauf pour les Tunisien(ne)s : déclaration sur l'honneur relative au respect des principes de la République française + preuve de votre connaissance suffisante de la langue française (diplôme, test ou attestation linguistique)

• Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d'un État qui l'autorise

Coût

225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) à régler par timbres fiscaux (particuliers).

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Refus de délivrance de la carte

Délivrance de la carte

Votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

Votre demande est refusée

Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

• un recours administratif (particuliers) (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),

• et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers).

Durée de validité

La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui apprécie si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.

Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, ou par la survenance d'événements particuliers pendant votre absence.

Renouvellement

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

• soit une carte de résident de longue durée - UE (particuliers),

• soit une carte de résident permanent (particuliers).

De quoi s'agit-il ?

La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle :

• salariée (vous êtes dispensé de demande d'autorisation de travail),

• ou non salariée (commerçant, artisan, profession libérale, etc.).

Conditions

La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

• vous êtes le père ou la mère d'un enfant français résidant en France,

• vous détenez depuis 3 ans minimum une carte de séjour vie privée et familiale délivrée en cette qualité (vous devez toujours remplir les critères prévus pour l'obtention de cette carte).

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure (en cas d'hospitalisation, par exemple) ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Cas général

Préfecture

prefecture

Sous-préfecture

sous_pref

À Paris

Préfecture de police de Paris

paris_ppp

Pièces à fournir

• Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

• Titre de séjour en cours de validité

• Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 3 mois

• 3 photos (particuliers)

• Justificatif de résidence en France de l'enfant (preuve par tous moyens) : certificat de scolarité ou de crèche, présence de l'enfant lors de la demande, etc.

• Justificatif prouvant la nationalité française de votre enfant : carte nationale d'identité ou certificat de nationalité française de l'enfant de moins de 6 mois

• Acte de naissance de l'enfant (copie intégrale ou extrait avec filiation)

• Justificatifs suffisamment probants établissant que vous contribuez effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans (preuve par tous moyens) : versement d'une pension, achats destinés à l'enfant (de nature alimentaire, vestimentaire, frais de loisirs, éducatifs, jouets), preuves de participation à l'éducation de l'enfant (hébergement régulier, intérêt pour la scolarité de l'enfant, présence affective réelle, témoignages), etc.

• Justificatifs de l'intégration républicaine sauf pour les Tunisien(ne)s : déclaration sur l'honneur relative au respect des principes de la République française + preuve de votre connaissance suffisante de la langue française (diplôme, test ou attestation linguistique)

• Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d'un État qui l'autorise

Coût

225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) à régler par timbres fiscaux (particuliers).

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Refus de délivrance de la carte

Délivrance de la carte

Votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

Votre demande est refusée

Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

• un recours administratif (particuliers) (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),

• et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers).

Durée de validité

La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui apprécie si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.

Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, ou par la survenance d'événements particuliers pendant votre absence.

Renouvellement

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

• soit une carte de résident de longue durée - UE (particuliers),

• soit une carte de résident permanent (particuliers).

De quoi s'agit-il ?

La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle :

• salariée (vous êtes dispensé de demande d'autorisation de travail),

• ou non salariée (commerçant, artisan, profession libérale, etc.).

Conditions

La carte de résident vous est délivrée si :

• vous êtes l'enfant d'un Français (âgé de 18 à 21 ans ou plus de 21 ans si vous êtes à sa charge),

• ou si vous êtes parent (père et mère ou grand-mère, grand-père) ou beaux-parents à charge d'un Français.

Vous devez être entré en France avec un visa de long séjour (particuliers) (pour un séjour de plus de 3 mois).

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre visa de long séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure (en cas d'hospitalisation, par exemple) ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Cas général

Préfecture

prefecture

Sous-préfecture

sous_pref

À Paris

Préfecture de police de Paris

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Pièces à fournir

Enfant de Français

• Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

• Visa de long séjour

• Acte de naissance de l'enfant (copie intégrale ou extrait avec filiation)

• Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 3 mois

• 3 photos (particuliers)

• Certificat médical de l'Ofii à remettre au moment de la remise du titre

• Justificatif de la nationalité française du ou des parents français : carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois

• Si l'enfant a plus de 21 ans, preuves de prises en charge par le ou les parent(s) français : ressources suffisantes du (des) parent(s) français (par exemple, avis d'imposition, bulletin de salaire, attestation d'hébergement, versement financier et absence de ressources de l'enfant (avis d'imposition ou de non-imposition de l'enfant, relevé de compte de l'enfant, ou certificat médical attestant d'une infirmité qui l'empêche de travailler ou d'effectuer les actes de la vie courante)

Parent de Français

• Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

• Visa de long séjour

• Acte de naissance : copie intégrale ou extrait avec filiation

• Si l'étranger est marié et/ou a des enfants : carte de séjour du conjoint (ou carte d'identité), extrait d'acte de mariage, ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation

• Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 3 mois

• 3 photos (particuliers)

• Certificat médical de l'Ofii à remettre au moment de la remise du titre

• Justificatif de la nationalité française de l'enfant du demandeur : carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois

• Justificatifs prouvant la prise en charge : ressources suffisantes de l'enfant français et le cas échéant, de son conjoint (par exemple, avis d'imposition, bulletin de salaire ) et absence de ressources de l'ascendant (par exemple, versement de pension de retraite ou autres prestations et leurs montants, versement financiers de l'enfant français - virements réguliers et suffisants, relevés de compte de l'ascendant, attestation du consulat concernant l'isolement de l'intéressé et la situation financière des enfants demeurant dans le pays d'origine, déclaration du demandeur par laquelle il déclare ne pas avoir d'autres enfants susceptibles de l'accueillir dans son pays d'origine)

Coût

225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) à régler par timbres fiscaux (particuliers).

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Refus de délivrance de la carte

Délivrance de la carte

Votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

Votre demande est refusée

Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

• un recours administratif (particuliers) (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),

• et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers).

Durée de validité

La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui apprécie si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.

Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, ou par la survenance d'événements particuliers pendant votre absence.

Renouvellement

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

• soit une carte de résident de longue durée - UE (particuliers),

• soit une carte de résident permanent (particuliers).

De quoi s'agit-il ?

La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle :

• salariée (vous êtes dispensé de demande d'autorisation de travail),

• ou non salariée (commerçant, artisan, profession libérale, etc.).

Conditions

Réfugié

La carte de résident vous est délivrée si :

• vous avez obtenu le statut de réfugié,

• ou si vous faites partie de la famille d'un réfugié :

  • époux, concubin ou partenaire d'union civile du réfugié, autorisé à séjourner en France pour la réunification familiale,

  • époux du réfugié (à condition que votre mariage soit antérieur à l'obtention du statut de réfugié ou qu'il date d'au moins 1 an et d'une communauté de vie effective),

  • enfant de moins de 19 ans du réfugié,

  • parent d'un enfant reconnu réfugié entré comme mineur isolé en France.

Apatride

La carte de résident vous est délivrée si :

• vous avez obtenu le statut d'apatride (particuliers) et bénéficiez depuis 3 ans d'une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (particuliers),

• ou si vous faites partie de la famille de l'apatride (époux et enfants de moins de 19 ans).

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour si vous en avez un). Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure (en cas d'hospitalisation, par exemple) ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Cas général

Préfecture

prefecture

Sous-préfecture

sous_pref

À Paris

Préfecture de police de Paris

paris_ppp

Pièces à fournir

Réfugié

• Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 3 mois

• 3 photos (particuliers)

• Décision de l'OFPRA attribuant le statut de réfugié

Apatride

• Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 3 mois

• 3 photos (particuliers)

• Décision de l'OFPRA attribuant le statut d'apatride

Coût

25 € (droit de timbre) à régler par timbres fiscaux (particuliers).

Le justificatif d'acquittement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Refus de délivrance de la carte

Délivrance de la carte

Votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

Votre demande est refusée

Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

• un recours administratif (particuliers) (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),

• et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers).

Durée de validité

La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui apprécie si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.

Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, ou par la survenance d'événements particuliers pendant votre absence.

Renouvellement

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

• soit une carte de résident de longue durée - UE (particuliers),

• soit une carte de résident permanent (particuliers).

De quoi s'agit-il ?

La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle :

• salariée (vous êtes dispensé de demande d'autorisation de travail),

• ou non salariée (commerçant, artisan, profession libérale, etc.).

Conditions

La carte de résident vous est délivrée si :

• vous bénéficiez d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français pour un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 %,

• ou si vous êtes ayant droit d'un étranger, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure (en cas d'hospitalisation, par exemple) ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Cas général

Préfecture

prefecture

Sous-préfecture

sous_pref

À Paris

Préfecture de police de Paris

paris_ppp

Pièces à fournir

• Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

• Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

• Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 3 mois

• 3 photos (particuliers)

• Justificatif du versement de la rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle

Coût

75 (droit de timbre de 25 € + taxe de 50 €) à régler par timbres fiscaux (particuliers).

Le justificatif d'acquittement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Refus de délivrance de la carte

Délivrance de la carte

Votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

Votre demande est refusée

Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

• un recours administratif (particuliers) (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),

• et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers).

Durée de validité

La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui apprécie si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.

Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, ou par la survenance d'événements particuliers pendant votre absence.

Renouvellement

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

• soit une carte de résident de longue durée - UE (particuliers),

• soit une carte de résident permanent (particuliers).

De quoi s'agit-il ?

La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle :

• salariée (vous êtes dispensé de demande d'autorisation de travail),

• ou non salariée (commerçant, artisan, profession libérale, etc.).

Conditions

Victime de violences conjugales

La carte de résident vous est délivrée si vous êtes bénéficiaire d'une ordonnance de protection (particuliers) en raison des violences commises par votre époux, votre partenaire ou concubin. Votre époux doit avoir été définitivement condamné à la suite de votre plainte.

Le préfet ne peut pas vous refuser cette carte pour rupture de la vie commune.

Victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme

La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

• vous avez porté plainte ou témoigné dans une procédure pénale (particuliers) contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d'organes, etc.),

• vous ne devez plus être en contact avec le ou les auteurs poursuivis,

• la personne mise en cause a été définitivement condamnée,

• vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure (en cas d'hospitalisation, par exemple) ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Cas général

Préfecture

prefecture

Sous-préfecture

sous_pref

À Paris

Préfecture de police de Paris

paris_ppp

Pièces à fournir

• Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

• Acte de naissance : extrait avec filiation ou copie intégrale

• Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 3 mois

• 3 photos (particuliers)

• Justificatifs permettant d'apprécier l'arrêt de la prostitution

• Justificatifs d'engagement dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle

Coût

La délivrance de la carte de résident est gratuite.

Refus de délivrance de la carte

Délivrance de la carte

Votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

Votre demande est refusée

Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

• un recours administratif (particuliers) (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),

• et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers).

Durée de validité

La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui apprécie si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.

Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, ou par la survenance d'événements particuliers pendant votre absence.

Renouvellement

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

• soit une carte de résident de longue durée - UE (particuliers),

• soit une carte de résident permanent (particuliers).

De quoi s'agit-il ?

La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle :

• salariée (vous êtes dispensé de demande d'autorisation de travail),

• ou non salariée (commerçant, artisan, profession libérale, etc.).

Conditions

La carte de résident vous est délivrée si vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

• Vous avez servi dans une unité combattante de l'armée française ou d'une armée alliée : fournir la carte du combattant ou le livret militaire

• Vous avez passé au moins 3 ans sous contrat avec la Légion étrangère et vous avez obtenu le certificat de bonne conduite  : fournir le certificat

• Vous avez passé au moins 3 ans sous contrat avec la Légion étrangère et vous avez participé à une

• opération extérieure ouvrant droit à la carte du combattant

• Vous avez combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur (FFI) : fournir le certificat de démobilisation délivré par la commission d'incorporation ou un justificatif prouvant blessure

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Cas général

Préfecture

prefecture

Sous-préfecture

sous_pref

À Paris

Préfecture de police de Paris

paris_ppp

Pièces à fournir

• Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

• Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 3 mois

• 3 photos (particuliers)

• Justificatif de votre qualité d'ancien combattant

Coût

Ancien combattant

25 € (droit de timbre) à régler par timbres fiscaux (particuliers).

Le justificatif d'acquittement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Ancien légionnaire

225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) à régler par timbres fiscaux (particuliers).

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Refus de délivrance de la carte

Délivrance de la carte

Votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

Votre demande est refusée

Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

• un recours administratif (particuliers) (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),

• et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers).

Durée de validité

La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui apprécie si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.

Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, ou par la survenance d'événements particuliers pendant votre absence.

Renouvellement

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

• soit une carte de résident de longue durée - UE (particuliers),

• soit une carte de résident permanent (particuliers).

De quoi s'agit-il ?

La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle :

• salariée (vous êtes dispensé de demande d'autorisation de travail),

• ou non salariée (commerçant, artisan, profession libérale, etc.).

Conditions

Si vous êtes né en France de parents étrangers vous pouvez obtenir la nationalité française (particuliers) à 18 ans si les conditions suivantes sont remplies :

• vous résidez en France lors de vos 18 ans,

• et avez résidé habituellement en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans.

Vous pouvez refuser la nationalité française (entre 17 ans et demi et 19 ans) si vous prouvez que vous avez une autre nationalité.

Dans ce cas, vous devez demander une carte de résident si vous souhaitez vivre en France.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Cas général

Préfecture

prefecture

Sous-préfecture

sous_pref

À Paris

Préfecture de police de Paris

paris_ppp

Pièces à fournir

• Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

• Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 3 mois

• 3 photos (particuliers)

• Justificatifs de résidence en France au moment de la majorité et pendant une période de 5 ans entre 11 et 18 ans

Coût

225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) à régler par timbres fiscaux (particuliers).

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Refus de délivrance de la carte

Délivrance de la carte

Votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

Votre demande est refusée

Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

• un recours administratif (particuliers) (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),

• et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers).

Durée de validité

La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui apprécie si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.

Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, ou par la survenance d'événements particuliers pendant votre absence.

Renouvellement

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

• soit une carte de résident de longue durée - UE (particuliers),

• soit une carte de résident permanent (particuliers).