Mineur auteur d'infraction

Questions - Réponses

• Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ? (particuliers)
• Est-ce que le tribunal correctionnel pour mineurs existe encore ? (particuliers)
• Quelles sont les mesures et sanctions pénales pour les mineurs ? (particuliers)
• Qu'est-ce qu'un adulte approprié ? (particuliers)