Droits & démarches
Garde à vue ou retenue d'un mineur
La garde à vue est une mesure de contrainte utilisée pour interroger les suspects en matière pénale. Un mineur peut être placé en garde à vue, mais seulement à partir de 13 ans. L'interrogatoire d'un enfant de moins de 13 ans se fait via la retenue. Un mineur qui fait l'objet d'un mandat national ou européen peut aussi être retenu, quel que soit son âge. Dans tous les cas, le mineur bénéficie de garanties, et les adultes qui le représentent doivent être associés à la procédure.
Pour en savoir plus
Droits d'une personne placée en garde à vue
Ministère chargé de la justice
Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
Mineur délinquant : enquête par le juge des enfants ou le juge d'instruction (particuliers)
Garde à vue d'un majeur (particuliers)
Références
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : article 4
Droits des mineurs en garde à vue
Arrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité lors d'une garde à vue
Mesures de sécurité en garde à vue
Circulaire du 23 mai 2011 relative à l'application des dispositions relatives à la garde à vue
Déroulement de la garde à vue