Droits & démarches
Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire
Le brevet de sécurité routière (BSR) correspond à la catégorie AM du permis de conduire. Il permet de conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur (voiturette). Pour l'obtenir, vous devez suivre une formation théorique (validée par l'ASSR de 1er ou de 2nd niveau ou l'ASR) et une formation pratique. Sa validité dépend de sa date d'obtention.
De quoi s'agit-il ?
Le BSR correspondant à la catégorie AM du permis de conduire permet de conduire dès l'âge de 14 ans les véhicules suivants :
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Cyclomoteur
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Quadricycle léger à moteur
Qui doit le passer ?
Vous êtes né avant 1988
Vous n'avez pas besoin de passer le BSR correspondant à la catégorie AM du permis de conduire.
Que vous soyez ou non titulaire d'un permis de conduire, vous pouvez conduire un cyclomoteur ou une voiturette sans formalité particulière.
Vous êtes né en 1988 ou après
Pour conduire un cyclomoteur ou une voiturette, vous devez être titulaire :
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soit d'une catégorie du permis autre que la catégorie AM,
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soit de la catégorie AM (obligatoire pour un jeune atteignant 14 ans),
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soit d'un titre équivalent délivré par un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE).
Formation théorique
La formation théorique est validée par l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) de 1er ou de 2nd niveau (particuliers) ou par l'attestation de sécurité routière (ASR) (particuliers).
Attention
l'ASSR (1er ou 2nd niveau) ou l'ASR ne vous autorisent pas à conduire un véhicule à moteur.
Formation pratique
Inscription
Vous pouvez suivre la formation pratique uniquement si vous êtes titulaire de ASSR (1er ou 2nd niveau) ou de l'ASR.
La formation pratique est assurée par une école de conduite ou par une association d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle agréée.
Lors de votre inscription, un livret de formation vous est remis (papier ou dématérialisé). Il contient un questionnaire que vous devez remplir avant de commencer votre formation. Vous devez avoir ce livret avec vous pendant toute la durée de la formation.
Contenu
Vous pouvez choisir l'une de 2 options suivantes :
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Option quadricycle léger à moteur accessibles à partir de l'âge de 14 ans
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Option cyclomoteur (qui vaut reconnaissance du suivi de l'option quadricycle léger à moteur)
La formation se compose des 5 séquences suivantes :
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Échanges sur les représentations individuelles autour de la conduite
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Formation à la conduite hors circulation
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Code de la route
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Formation à la conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique
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Sensibilisation aux risques (si vous êtes mineur, au moins l'un de vos parents ou votre représentant légal doit être présent)
Durée
Elle dure au minimum 8 heures et se déroule sur 2 jours (4 heures par jour maximum).
Coût
La formation pratique coûte entre 150 € et 400 € dans une école de conduite.
Délivrance de l'attestation de suivi de formation
À l'issue de la formation pratique, lors de la dernière séquence relative à la sensibilisation aux risques, vous recevez une attestation de suivi de la formation, option cyclomoteur ou quadricycle léger à moteur.
Si vous êtes mineur, au moins l'un de vos parents, ou votre représentant légal, doit être présent.
L'attestation vous autorise à conduire en France un véhicule correspondant pendant 4 mois. Au delà de ce délai, vous devez posséder la catégorie AM du permis.
Demande du titre
Seule l'école de conduite ou l'association agréée auprès de laquelle vous avez suivi la formation peut faire la demande de votre permis de conduire (catégorie AM) en ligne.
La démarche se fait via le téléservice mis en place par l'ANTS.
L'école joint à votre demande les documents suivants en version numérisée :
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Justificatif d'identité (particuliers)
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Justificatif de domicile (particuliers)
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1 photo d'identité (particuliers) ou 1
- photo-signature numérique
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Si vous êtes né en 1988 ou après, attestation de suivi de la formation pratique du BSR, accompagnée de l'ASSR 1 ou de l'ASSR 2 ou de l'ASR
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Si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou attestation individuelle d'exemption
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Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer, etc.)
Pour suivre la production de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice de suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire.
Le permis de conduire est envoyé à votre domicile.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, il dépose un avis de passage.
Vous avez 15 jours pour récupérer votre permis à La Poste.
Passé ce délai, le permis est renvoyé à l'expéditeur et vous devez contacter l'ANTS par téléphone au 34 00.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire
Par téléphone
34 00
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h
Coût d'un appel local
Validité
BSR obtenu avant le 19 janvier 2013
Durée
La validité n'est pas limitée dans le temps.
Pays concernés
Vous pouvez conduire des cyclomoteurs ou quadricycles légers uniquement en France.
En cas d'invalidation, de suspension ou d'annulation du permis de conduire
Vous pouvez conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger sauf si la sanction judiciaire a étendu l'interdiction à ces véhicules (par exemple, en cas de récidive d'alcoolémie).
BSR obtenu après le 19 janvier 2013
Durée
La validité est de 15 ans à partir de la date de sa délivrance. La validité est inscrite sur le document.
Pays concernés
Vous pouvez conduire dans tous les pays de l'Union européenne. Toutefois, vérifiez l'âge minimal exigé pour y conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur.
En cas d'invalidation, de suspension ou d'annulation du permis de conduire
Vous pouvez conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger sauf si la sanction judiciaire a étendu l'interdiction à ces véhicules (par exemple, en cas de récidive d'alcoolémie).
Perte
BSR obtenu avant le 19 janvier 2013
Vous devez demander un duplicata à l'auto-école qui vous l'a délivré.
Si l'auto-école n'est plus en activité, vous devez suivre à nouveau la formation "BSR" afin de vous voir délivrer la catégorie AM du permis de conduire.
BSR obtenu après le 19 janvier 2013
Après avoir suivi avec succès la formation, l'auto-école vous délivre une attestation et s'occupe de demander votre BSR correspondant à la catégorie AM du permis de conduire.
Si vous perdez par la suite ce titre, vous devez faire une demande d'un nouveau permis AM en ligne (particuliers) via le téléservice disponible sur le site de l'ANTS.
Si vous avez perdu l'attestation avant de recevoir votre BSR correspondant à la catégorie AM du permis, vous devez demander un duplicata à l'auto-école qui vous l'a délivré.
Références
Code de la route : articles R211-1 à R211-2
Attestations et brevet de sécurité routière