Droits & démarches
Assurance de la chasse
Pour valider votre permis de chasser, il est obligatoire d'avoir souscrit une assurance responsabilité civile. Lorsque vous chassez, vous devez toujours avoir sur vous l'attestation d'assurance en plus du permis de chasser en cours de validité. Le défaut d'assurance entraîne le retrait provisoire de votre permis de chasser. En fonction de votre profil, vous pouvez aussi souscrire des assurances facultatives (garanties individuelle accident, protection juridique, etc.).
Où s'adresser ?
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.
Pour en savoir plus
Livret de l'indemnisation des accidents de chasse
Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
Questions-réponses sur la chasse
Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
Dates d'ouverture de la chasse : saisons 2018-2019 et 2019-2020
Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
Voir aussi...
Examen du permis de chasse (particuliers)
Achat et détention d'une arme de chasse (particuliers)
Validation annuelle du permis de chasse (particuliers)
Références
Code des assurances : article L421-8
Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine
Code de l'environnement : articles L423-12 à L423-18
Obligation de souscription d'une assurance (articles L423-16 à L423-18)
Code de l'environnement : articles R423-12 à R423-18
Obligation de souscription d'une assurance (articles R423-15 à L423-18)
Code des assurances : articles A230-5 à A230-7 (annexe)
Assurance de la responsabilité civile des chasseurs