Droits & démarches
Validation annuelle du permis de chasse
Pour que votre permis de chasser soit valable, vous devez le valider pour l'année en cours (du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020). Vous pouvez le faire pour l'année entière ou pour une période plus courte. Pour obtenir cette validation, vous devez être titulaire du permis de chasse et d'une assurance. Vous devez aussi être membre de la fédération du département où vous chassez, avoir payé une redevance cynégétique et un droit de timbre.
Conditions de validation
Être titulaire d'un permis de chasser
Pour avoir le droit de chasser, vous devez posséder un permis de chasser et le faire valider pour la période de chasse que vous choisissez.
Si vous êtes non-résident, français ou étranger, et que vous détenez un permis de chasser délivré à l'étranger, vous devez le faire valider dans les mêmes conditions pour chasser en France.
Être assuré
Pour valider votre permis, vous devez avoir souscrit une assurance (particuliers) de responsabilité civile.
Cette assurance doit vous couvrir, pour une somme illimitée, en raison des accidents pouvant survenir lors de la pratique de la chasse.
Cette assurance doit aussi garantir votre responsabilité civile en cas de dommages causés par vos chiens.
Procédure de validation
La procédure s'effectue auprès de la fédération de chasseurs de votre département.
Renseignez-vous auprès de votre fédération pour savoir si la démarche se fait par courrier ou par internet.
Fédération départementale des chasseurs
Pour la validation par courrier, utilisez le formulaire suivant :
Le formulaire doit être accompagné des justificatifs suivants :
-
Attestation d'assurance
-
Montant de la cotisation d'adhésion à une fédération départementale de chasseurs
-
Montant de la cotisation concernant le droit de chasser le grand gibier (si nécessaire)
-
Montant des redevances et du droit de timbre
-
Autorisation des parents, du représentation légal ou du tuteur si l'intéressé est mineur non émancipé de plus de 16 ans
-
Autorisation du juge des tutelles si l'intéressé est majeur sous tutelle
Durée
Vous pouvez valider votre permis pour une durée :
-
D'un an, du 1er juillet N au 30 juin N+1.
-
De 9 jours consécutifs. Cette validation ne peut être demandée qu'une seule fois par an.
-
Ou de 3 jours consécutifs. Cette validation peut être renouvelée 2 fois au cours d'une même campagne de chasse.
Les 2 conventions de validation (9 jours ou 3 jours) ne sont pas cumulables sur une même année.
Pour obtenir une validation temporaire, vous devez payer la redevance cynégétique temporaire et une cotisation fédérale temporaire.
Coût
Chaque année, vous devez payer une redevance cynégétique nationale ou départementale et un droit de timbre.
La redevance cynégétique nationale vous permet de chasser partout en France.
La redevance cynégétique départementale vous permet de chasser :
-
dans le département de validation,
-
et dans la partie contiguë du territoire de chasse située dans les départements limitrophes.
Toutefois, la 1re validation annuelle que vous obtenez vous permet de chasser partout en France.
2019
|
Durée de la validation nationale et départementale |
Montant de la redevance |
Droit de timbre |
|
|---|---|---|---|
|
Pour la 1ère année (saison suivant l'obtention du permis) |
Pour les années suivantes |
||
|
Annuelle |
22,25 € |
44,50 € |
9 € |
|
9 jours |
15,50 € |
31 € |
9 € |
|
3 jours |
11,00 € |
22 € |
9 € |
2018
|
Objet de la validation |
Montant de la redevance |
Droit de timbre |
||
|---|---|---|---|---|
|
Pour la 1ère année (saison suivant l'obtention du permis) |
Pour les années suivantes |
|||
|
Nationale |
Annuelle |
113,85 € |
227,68 € |
9 € |
|
9 jours |
68,07 € |
136,13 € |
9 € |
|
|
3 jours |
33,98 € |
67,94 € |
9 € |
|
|
Départementale |
Annuelle |
22,3 € |
44,58 € |
9 € |
|
9 jours |
13,5 € |
26,99 € |
9 € |
|
|
3 jours |
8,8 € |
17,58 € |
9 € |
|
À ce montant total, il faut ajouter le montant variable de la cotisation fédérale du département choisi.
Vous devez payer les différentes cotisations et redevances en un seul règlement au régisseur des recettes auprès de la fédération de chasseurs.
Si vous avez une validation nationale et si vous êtes titulaire du timbre national grand gibier, vous n'avez pas à payer la participation personnelle de la fédération départementale.
Fédération départementale des chasseurs
Délivrance
Vous recevez par courrier un document de validation sécurisé numéroté.
Pour en savoir plus
Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
Ministère chargé de l'environnement
Dates d'ouverture de la chasse : saisons 2018-2019 et 2019-2020
Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
Usagers de la nature et sécurité à la chasse
Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
Références
Code de l'environnement : articles L 423-1 à L423-4
Permis de chasser
Code de l'environnement : articles L423-12 à L423-18
Validation du permis de chasser : conditions générales
Code de l'environnement : articles L423-19 à L423-21-1
Montant des redevances cynégétiques
Code de l'environnement : articles R423-12 à R423-18
Validation du permis de chasser : procédure à suivre
Code de l'environnement : articles R423-19 à R423-21-1
Redevance et droit de timbre
Code général des impôts : article 1635 bis N
Montants de la redevance