Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?

Litiges traités par le médiateur

Le médiateur national de l'énergie peut notamment intervenir sur les litiges suivants :

• Facture trop élevée

• Délais de raccordement par Enedis (ex-ERDF) ou GRDF trop longs

• Mauvaise estimation de la consommation d'énergie

• Problème lié à la livraison de fioul

Attention

le médiateur national de l'énergie n'est pas compétent pour les litiges concernant la production d'électricité : photovoltaïque, éolienne...

Qui peut le saisir ?

• Particulier

• Artisan

• Commerçant et profession libérale

• PME de moins de 10 salariés faisant 2 millions € de chiffre d'affaires

• Association à but non lucratif

• Collectivité locale

• Syndicat de copropriétaires

Quand le saisir ?

Avant de saisir le médiateur national de l'énergie, il faut au préalable contacter le service clientèle de votre fournisseur d'énergies par téléphone. Les coordonnées se trouvent sur votre contrat ou facture.

En l'absence de résolution du litige, vous devez faire une réclamation écrite auprès de votre fournisseur par lettre recommandée avec avis de réception.

Si au bout de 2 mois vous n'obtenez pas de réponse ou si elle est insatisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur national de l'énergie dans un délai maximum de 10 mois.

À savoir

certains fournisseurs (EDF, ENGIE) ont leur propre service de médiation interne. Il n'est toutefois pas nécessaire de saisir au préalable un médiateur interne pour saisir le médiateur national de l'énergie.

Comment le saisir ?

En ligne

Coût

Gratuit

Comment est traitée la demande ?

Durant l'étude de votre dossier, le médiateur demande à votre fournisseur de lui transmettre ses observations sur le litige.

Le médiateur formule une recommandation, écrite et motivée, dans un délai de 90 jours. Cette recommandation est transmise à votre fournisseur ainsi qu'à vous-même. Votre fournisseur et vous-même êtes libres de suivre ou non cette recommandation.

Si le fournisseur choisit de mettre en œuvre la recommandation, il doit en informer le médiateur dans un délai d'1 mois.

Si vous n'êtes pas satisfait par la recommandation, vous êtes informé par écrit de la possibilité de faire un recours devant le juge.