Droits & démarches
Médiateur de l'eau : comment y recourir ?
Le médiateur de l'eau a pour but de favoriser le règlement amiable des litiges qui peuvent survenir entre les consommateurs et les fournisseurs d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées.
Qui peut le saisir ?
Tout consommateur d'eau en cas de litige sur l'exécution du service public de fourniture de l'eau et/ou d'assainissement des eaux usées (exemple : contestation du montant de sa facture d'eau).
Quand le saisir ?
Avant de saisir le médiateur, vous devez faire une réclamation écrite au fournisseur d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées.
Votre courrier doit respecter les conditions mentionnées dans le règlement de service ou le contrat d'abonnement et être envoyé de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le fournisseur d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées dispose d'un délai de 2 mois pour proposer une solution. Si la réponse reçue ne vous satisfait pas ou en cas d'absence de réponse passé le délai de 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur de l'eau.
Comment le saisir ?
En ligne
Vous devez scanner certaines pièces justificatives :
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Copie recto/verso des factures d'eau
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Copie de réclamation écrite envoyée au fournisseur d'eau et/ou assainissement avec adresse et date apparente
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Copie du courrier de réponse du fournisseur d'eau et/ou d'assainissement à votre réclamation si vous en possédez une
Vous pouvez également joindre tous documents que vous jugerez utile pour permettre d'examiner le dossier.
Par courrier
Vous devez remplir un formulaire.
Ce formulaire doit être accompagné de certaines pièces justificatives :
-
Copie recto/verso des factures d'eau
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Copie de réclamation écrite envoyée au fournisseur d'eau et/ou d'assainissement avec adresse et date apparente
-
Copie du courrier de réponse du fournisseur d'eau et/ou d'assainissement à votre réclamation si vous en possédez une
Vous pouvez également joindre tous documents que vous jugerez utile pour permettre d'examiner le dossier.
L'ensemble des documents doit être envoyé au médiateur de l'eau de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Médiateur de l'eau
Permet de trouver une solution amiable lorsqu'il y a un litige avec son fournisseur d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées.
Par courrier
Médiation de l'eau
BP 40463
75366 Paris Cedex 08
Coût de la saisine
Gratuit
Traitement de la demande
Dès qu'il est en possession de toutes les pièces nécessaires à l'instruction, le médiateur de l'eau examine le dossier et formule une proposition de règlement amiable dans un délai de 3 mois.
Cette proposition vous est communiquée par courrier si vous avez fait une saisine postale ou dans votre espace abonné si vous avez fait une saisine en ligne. Cette proposition est également communiquée à votre fournisseur d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées au travers de son espace partenaire.
Votre fournisseur d'eau et/ou d'assainissement et vous-même devez dans un délai de 1 mois informer le médiateur des suites données à sa proposition. Il n'y a aucune obligation mais, en principe, la réponse se fait par le même canal que l'envoi de la proposition du médiateur.
Fin de la médiation
Vous pouvez ou non trouver un accord avec votre fournisseur d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées.
Un accord est trouvé
Chaque partie s'engage à mettre en œuvre la proposition émise par le médiateur. Par exemple, votre fournisseur s'engage à vous rembourser.
Aucun accord n'est trouvé
La médiation prend fin.
Vous pouvez saisir un tribunal civil (particuliers) pour trancher le litige.
Pour en savoir plus
Médiateur de l'eau
Voir aussi...
Aides financières pour le paiement des factures d'eau (particuliers)