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Demandes en ligne d'autorisation ou d'avis à la Cnil
Mis à jour le 14 juin 2019Service en ligne et formulaire
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Permet d'effectuer en ligne l'une des démarches suivantes :
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déclaration normale d'un fichier
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demande d'autorisation pour un traitement de données sensibles
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demande d'avis
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demande d'autorisation recherche médicale
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demande d'autorisation évaluation des pratiques de soins