Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?

Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît (particuliers) son enfant après l'âge d'1 an n'a pas l'exercice de l'autorité parentale (particuliers).

Il peut néanmoins demander à exercer l'autorité parentale en commun avec la mère :

• soit par déclaration conjointe, si celle-ci est d'accord,

• soit en saisissant le juge aux affaires familiales (Jaf).

En cas d'accord avec la mère

Le père peut faire une déclaration conjointe avec la mère à partir du formulaire cerfa n°12785 à envoyer par lettre recommandée sans avis de réception, en 3 exemplaires, au greffier en chef du tribunal du domicile de l'enfant. Cette déclaration est accompagnée des pièces suivantes :

• Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant accompagné éventuellement du jugement d'adoption simple de l'enfant

• Copie intégrale du livret de famille

• Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent ainsi que la copie d'une pièce d'identité

• Copie d'une pièce d'identité de chaque enfant concerné par la demande

• Copie du dernier avis d'imposition ou certificat de scolarité