Droits & démarches
Qu'est-ce qu'un congé de solidarité internationale ?
Le congé de solidarité internationale (CSI) permet à un salarié de participer à une mission d'entraide à l'étranger. Pendant le congé, le salarié n'est pas rémunéré. Le CSI peut être refusé par l'employeur si l'absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Les règles différent selon que l'entreprise relève ou non d'une convention collective, d'un accord collectif ou d'un accord de branche.
Pour en savoir plus
Liste des associations de solidarité internationale
Ministère chargé des affaires étrangères
Voir aussi...
Saisine du conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers)
Le comité d'entreprise (CE) existe-t-il toujours ? (particuliers)
Le délégué du personnel (DP) existe-t-il toujours ? (particuliers)
Références
Code du travail : articles L3142-67 à L3142-72
Congé de solidarité internationale : ordre public
Code du travail : article L3142-73
Congé de solidarité internationale : champ de la négociation collective
Code du travail : article L3142-74
Congé de solidarité internationale : dispositions supplétives
Code du travail : articles D3142-54 et R3142-55
Congé de solidarité internationale : ordre public
Code du travail : articles D3142-56 et D3142-57
Congé de solidarité internationale : dispositions supplétives
Liste des associations de solidarité internationale bénéficiaires des dispositions relatives au congé de solidarité internationale