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Droits & démarches

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Hospitalisation pour troubles mentaux

Les conditions d'hospitalisation d'une personne souffrant de troubles mentaux diffèrent selon qu'elle est hospitalisée avec ou sans son consentement. Quand il n'y a pas le consentement de la personne, on parle d'hospitalisation sous contrainte.

Pour en savoir plus

Soins psychiatriques : questions-réponses
Ministère des solidarités et de la santé

Références

Code de la santé publique : articles L3211-1 à L3211-13
Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Code de la santé publique : articles L3212-1 à L3212-12
Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent

Code de la santé publique : articles L3213-1 à L3213-11
Admission en soins psychiatriques sur décision du préfet

Code de la santé publique : article L3215-1
Disposition pénale en cas de non respect du droit des malades

Code de la santé publique : articles R3211-10 à R3211-17
Procédure devant le juge des libertés et de la détention

Code de la santé publique : article L3222-5-1
Isolement et contention

Code de la santé publique : article R1112-62
Attestation de sortie contre avis médical