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Droits & démarches

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Disponibilité d'un fonctionnaire

La disponibilité est la situation du fonctionnaire qui cesse temporairement d'exercer son activité dans la fonction publique. Elle peut être accordée pour différents motifs. Le fonctionnaire en disponibilité cesse de bénéficier de sa rémunération, de ses droits à avancement (sauf s'il exerce une autre activité) et de ses droits à la retraite, sauf, sous certaines conditions, s'il exerce une autre activité. Les conditions de réintégration varient selon sa fonction publique d'appartenance.

Pour en savoir plus

Régime indemnitaire des élus
Direction générale des collectivités locales (DGCL)

Protection sociale et régime de retraite des élus locaux
Direction générale des collectivités locales (DGCL)

Références

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Article 14 bis

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE
Articles 19, 51, 54 bis

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT
Articles 36, 67, 72, 75-1

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH
Articles 29, 62, 64-1

Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9
Constitution du droit à pension

Code de la sécurité sociale : articles L161-3 à L161-15-4
Article L161-8

Code de la sécurité sociale : articles R161-3 à R161-8-2
Article R161-3

Code de la sécurité sociale : articles D172-1 à D172-10
Article D172-2

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE
Articles 42 à 50

Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPT
Articles 18 à 26, 34-1

Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH
Articles 28 à 38-1

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL
Article 11

Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État
Article 24

Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale (FPT)
Article 10

Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière (FPH)
Article 29

Décret n°2020-69 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
Articles 2 à 4, 34 à 37

Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique : article 17
II et IV

Arrêté du 13 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire hospitalier en disponibilité exerçant une activité professionnelle de conserver ses droits à l'avancement

Arrêté du 14 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire d'État en disponibilité exerçant une activité professionnelle de conserver ses droits à l'avancement

Arrêté du 19 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire territorial en disponibilité exerçant une activité professionnelle de conserver ses droits à l'avancement