Droits & démarches
Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ?
Si vous commettez une infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire ou une consignation. De plus, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour dans votre pays si vous êtes ressortissant d'un des pays européens suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Estonie, Luxembourg, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Suède, Suisse.
Conducteur européen
Vous êtes concerné si vous êtes ressortissant d'un des pays européens suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Estonie, Luxembourg, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Suède, Suisse.
Vous avez un domicile ou un emploi en France
En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France et avez commis l'une des infractions suivantes, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays :
-
Excès de vitesse
-
Non-port de la ceinture de sécurité
-
Franchissement d'un feu rouge
-
Conduite en état d'ivresse
-
Conduite sous l'influence de drogues
-
Non-port du casque
-
Circulation sur une voie interdite
-
Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.
L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.
Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
Centre d'appel du CNT pour les questions relatives aux avis de contravention
Donne des informations d'ordre général concernant les avis de contravention et la procédure à suivre en cas de contestation.
Attention : ce service n'a pas accès aux dossiers individuels.
Pour les infractions concernant les radars automatiques
0811 10 20 30 (en moyenne, cet appel est facturé 0,05 € la minute + prix d'un appel normal)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h30
Pour les infractions concernant le procès-verbal électronique (Pve)
0811 871 871 (en moyenne, cet appel est facturé 0,05 € la minute + prix d'un appel normal)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h30
Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club)
En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France et avez commis l'une des infractions suivantes, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays :
-
Excès de vitesse
-
Non-port de la ceinture de sécurité
-
Franchissement d'un feu rouge
-
Conduite en état d'ivresse
-
Conduite sous l'influence de drogues
-
Non-port du casque
-
Circulation sur une voie interdite
-
Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.
L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.
Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
Centre d'appel du CNT pour les questions relatives aux avis de contravention
Donne des informations d'ordre général concernant les avis de contravention et la procédure à suivre en cas de contestation.
Attention : ce service n'a pas accès aux dossiers individuels.
Pour les infractions concernant les radars automatiques
0811 10 20 30 (en moyenne, cet appel est facturé 0,05 € la minute + prix d'un appel normal)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h30
Pour les infractions concernant le procès-verbal électronique (Pve)
0811 871 871 (en moyenne, cet appel est facturé 0,05 € la minute + prix d'un appel normal)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h30
Vous êtes dans une autre situation
En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation.
Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction.
Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction.
Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière (particuliers). Les frais sont à vote charge.
Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France et avez commis l'une des infractions suivantes, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays :
-
Excès de vitesse
-
Non-port de la ceinture de sécurité
-
Franchissement d'un feu rouge
-
Conduite en état d'ivresse
-
Conduite sous l'influence de drogues
-
Non-port du casque
-
Circulation sur une voie interdite
-
Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.
L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.
Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
Centre d'appel du CNT pour les questions relatives aux avis de contravention
Donne des informations d'ordre général concernant les avis de contravention et la procédure à suivre en cas de contestation.
Attention : ce service n'a pas accès aux dossiers individuels.
Pour les infractions concernant les radars automatiques
0811 10 20 30 (en moyenne, cet appel est facturé 0,05 € la minute + prix d'un appel normal)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h30
Pour les infractions concernant le procès-verbal électronique (Pve)
0811 871 871 (en moyenne, cet appel est facturé 0,05 € la minute + prix d'un appel normal)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h30
Conducteur d'un autre pays
Vous êtes concerné si vous êtes ressortissant d'un des pays suivants :
-
Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Finlande, Grèce, Malte, Slovénie.
-
Pays situé en dehors de l'Union européenne
Vous avez un domicile ou un emploi en France
En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
Centre d'appel du CNT pour les questions relatives aux avis de contravention
Donne des informations d'ordre général concernant les avis de contravention et la procédure à suivre en cas de contestation.
Attention : ce service n'a pas accès aux dossiers individuels.
Pour les infractions concernant les radars automatiques
0811 10 20 30 (en moyenne, cet appel est facturé 0,05 € la minute + prix d'un appel normal)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h30
Pour les infractions concernant le procès-verbal électronique (Pve)
0811 871 871 (en moyenne, cet appel est facturé 0,05 € la minute + prix d'un appel normal)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h30
Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club)
En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
Centre d'appel du CNT pour les questions relatives aux avis de contravention
Donne des informations d'ordre général concernant les avis de contravention et la procédure à suivre en cas de contestation.
Attention : ce service n'a pas accès aux dossiers individuels.
Pour les infractions concernant les radars automatiques
0811 10 20 30 (en moyenne, cet appel est facturé 0,05 € la minute + prix d'un appel normal)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h30
Pour les infractions concernant le procès-verbal électronique (Pve)
0811 871 871 (en moyenne, cet appel est facturé 0,05 € la minute + prix d'un appel normal)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h30
Vous êtes dans une autre situation
En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
Centre d'appel du CNT pour les questions relatives aux avis de contravention
Donne des informations d'ordre général concernant les avis de contravention et la procédure à suivre en cas de contestation.
Attention : ce service n'a pas accès aux dossiers individuels.
Pour les infractions concernant les radars automatiques
0811 10 20 30 (en moyenne, cet appel est facturé 0,05 € la minute + prix d'un appel normal)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h30
Pour les infractions concernant le procès-verbal électronique (Pve)
0811 871 871 (en moyenne, cet appel est facturé 0,05 € la minute + prix d'un appel normal)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h30
Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation.
Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction.
Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction.
Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière (particuliers). Les frais sont à vote charge.
Pour en savoir plus
Centre européen des consommateurs France
Ministère chargé de l'intérieur
Voir aussi...
Infractions routières (particuliers)
Conduire en France avec un permis étranger (particuliers)
Amendes (particuliers)
Références
Code de la route : articles L121-1 à L121-6
Article L121-4