Droits & démarches
Guide des particuliers » Accueil particuliers » Papiers - Citoyenneté » Fichiers de police judiciaire » Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) » Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
Le Fnaeg est une base de données d'empreintes génétiques. Il sert à faciliter l'identification et la recherche des auteurs de certaines infractions et de personnes disparues. Le fichier n'est consultable que par les personnes habilitées. Son responsable est le ministère de l'Intérieur. Il est possible de demander l'effacement de son inscription au Fnaeg sous certaines conditions.
Voir aussi...
Fichiers informatiques et données personnelles (particuliers)
Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed) (particuliers)
Références
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés
Articles 9 et 45
Code de procédure pénale : articles 706-54 à 706-56-1
Fichier national automatisé des empreintes génétiques : infractions concernées
Code de procédure pénale : articles R53-9 à R53-21
Fichier national automatisé des empreintes génétiques : données enregistrées