Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé

De quoi s'agit-il ?

Le FPS s'applique dans une zone où le stationnement est payant.

Il concerne les 2 situations suivantes :

• Vous stationnez votre véhicule sans payer

• Vous dépassez le temps pour lequel vous avez payé

Toutefois, le FPS ne vous concerne pas si vous êtes titulaire d'une carte mobilité inclusion (particuliers) portant la mention stationnement.

À noter

des règles différentes s'appliquent en cas de stationnement dangereux ou gênant (particuliers).

Comment est-on informé du FPS ?

Le FPS vous est notifié par avis de paiement.

L'avis de paiement peut être notifié de 3 manières :

• Dépôt sur le pare-brise du véhicule

• Envoi par courrier au titulaire de la carte grise

• Envoi par mail au titulaire de la carte grise

L'avis de paiement du FPS comporte notamment les informations suivantes :

• Collectivité et prestataire chargé de contrôler le stationnement payant

• Date et heure du constat

• Adresse de la constatation de stationnement

• Numéro d'immatriculation du véhicule

• Montant du FPS à payer, réduit si nécessaire des montants déjà payés avant le contrôle

• Heure de fin de validité du FPS

• Service auprès duquel le FPS doit être payé

• Possibilité d'un FPS minoré

• Moyens de paiement et date limite de règlement

• Voies et délais de recours

Quel est le prix du FPS ?

Le montant du FPS varie d'une commune à l'autre.

Le FPS varie aussi selon les zones de stationnement d'une même commune.

Le tarif peut être modulé en fonction de plusieurs critères : durée de stationnement, surface occupée par le véhicule, impact du véhicule sur la pollution...

Le tarif peut être réduit en fonction du niveau du revenu des usagers, de leur statut ou du nombre de personnes vivant au sein de leur foyer.

Le FPS ne peut pas être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone où vous avez garé votre véhicule.

Par exemple, là où le stationnement est limité à 1 heure, le montant du FPS ne peut pas dépasser le montant dû pour 1 heure de stationnement.

Pour connaître le montant du FPS dans votre commune, consultez son site internet ou contactez-la.

Vous n'avez pas payé le stationnement

Vous devez payer le montant du FPS fixé par la commune.

Vous avez dépassé le temps payé

Le FPS est réduit de la somme déjà payée.

Toutefois, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :

• Le justificatif de la somme déjà payée doit être placé à l'avant du véhicule ou avoir été transmis par voie dématérialisée

• Le véhicule stationné ne doit pas avoir dépassé la durée maximale de stationnement autorisé dans la zone concernée

Quels sont les délais pour payer le FPS ?

Il y a plusieurs délais de paiement.

Paiement rapide (5 jours au +)

Dans certaines communes, si vous payez rapidement, le montant du FPS est minoré.

Par exemple, si vos payez sous 5 jours.

Consultez l'avis de paiement reçu ou déposé sur votre véhicule pour savoir quand et comment payer.

Paiement dans les 3 mois

Vous devez payer le FPS dans un délai de 3 mois à partir de la notification de l'avis de paiement.

La date limite de paiement est indiquée sur l'avis de paiement.

Paiement après 3 mois

Si vous dépassez le délai de 3 mois, le montant du FPS est majoré d'au moins 50 €.

Un titre exécutoire est émis et vous recevez un avertissement.

• En cas de paiement volontaire du titre exécutoire dans le délai d'1 mois à partir de l'envoi de l'avertissement, le montant de la majoration est diminué de 20 %.

• Si vous ne payez pas dans le délai d'1 mois, l'administration peut mettre en œuvre des actions en recouvrement. Vous risquez des poursuites sur vos biens, comptes bancaires, salaires, véhicules...

À savoir

si vous justifiez de difficultés financières, vous pouvez obtenir une remise totale ou partielle de la majoration du FPS. Adressez-vous à la Trésorerie dont les coordonnées sont indiquées sur l’avertissement.

Comment payer ?

Contestation du FPS majoré

Si vous souhaitez contester le FPS majoré, vous devez saisir directement la Commission du contentieux du stationnement payant (CCCS).

Pour que votre requête soit examinée, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Avoir payé le FPS majoré

• Saisir la CCSP dans le délai d'1 mois suivant la notification de l'avertissement.

En ligne

Vous devez créer un compte sur le site de la CCSP puis faire la démarche à partir de votre espace personnel.

Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

Par courrier

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15817*01.

Une notice est à votre disposition pour vous aider à remplir le formulaire.

Vous devez joindre au formulaire les documents suivants :

• Copie de l'avertissement, ou à défaut, extrait du titre exécutoire

• Justificatif du paiement préalable du montant du FPS et de la majoration

Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)