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Droits & démarches

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Audition des témoins lors d'un procès pénal

Au cours d'un procès pénal, toute personne apte à donner des informations sur les faits jugés peut être entendue comme témoin, à l'exception de la victime et du suspect. Les témoins sont convoqués dans un délai qui leur permet de se libérer. Ils reçoivent une indemnisation. Ils doivent prêter serment et répondre aux questions du tribunal. Le refus de prêter serment ou de répondre est sanctionné par des amendes, comme le faux témoignage.

Personnes pouvant être témoins

Toute personne ayant des informations sur l'affaire jugée peut être témoin, sauf si la personne est impliquée dans l'affaire comme victime, prévenu ou accusé.

Il ne s'agit pas forcément d'une personne ayant directement assisté à l'infraction. Il peut s'agir aussi d'une personne pouvant donner des informations sur la personnalité du suspect.

Les mineurs peuvent également être témoins. C'est la justice qui décidera de la validité du témoignage.

Procédure

Le témoin peut être auditionné lors d'un procès devant le tribunal de police (particuliers), le tribunal correctionnel (particuliers) ou la cour d'assises (particuliers).

Convocation

Les témoins sont convoqués par citation devant le tribunal. Ils peuvent être cités par les parties civiles ou par le ministère public (procureur ou procureur général en cour d'assises).

La signification de la citation doit alors être faite en respectant un certain délai avant l'audience. Ce délai varie selon le domicile du témoin.

Cas général

La signification de la citation doit alors être faite avant au moins 10 jours francs avant l'audience.

Outre-mer

Si la personne poursuivie vit en outre-mer, la signification de la citation doit alors être faite avant au moins :

  • 1 mois avant l'audience, si le procès a lieu dans le même département d'outre-mer

  • 1 mois et 10 jours francs avant l'audience, si le procès a lieu dans un autre département d'outre-mer ou en métropole

Si la personne poursuivie vit en métropole et que le procès a lieu en outre-mer, la signification de la citation doit alors être faite avant au moins 1 mois et 10jours francs avant l'audience.

Étranger

Si la personne vit à l'étranger, la signification de la citation doit alors être faite avant au moins :

  • 1 mois et 10 jours francs avant l'audience, si la personne poursuivie vit dans l'Union européenne

  • 2 mois et 10 jours francs avant l'audience, si la personne poursuivie vit dans un autre pays.

Le témoin convoqué doit obligatoirement venir témoigner. Si le témoin a un motif légitime pour ne pas venir témoigner, il doit avertir le juge chargé de l'enquête et lui présenter tous les justificatifs (certificat médical...).

En cas d'absence sans motif légitime, le témoin risque une amende de 3 750 €.

A savoir

À savoir

le tribunal correctionnel de Paris et la cour d'assises de Paris ont une compétence nationale pour l'instruction et le jugement des affaires d'une grande complexité.

Audition

Lors de l'audience, tous les témoins sont réunis dans une pièce à l'écart. Des dispositions peuvent être prises pour éviter qu'ils ne s'entretiennent entre eux avant leur déposition.

Chacun est ensuite appelé devant la juridiction pour prêter serment de dire "toute la vérité, rien que la vérité". Seuls les mineurs de moins de 16 ans ne doivent pas prêter serment.

Le témoin doit répondre aux questions posées par le tribunal.

En cas de refus de témoigner ou prêter serment, le témoin risque une amende de 3 750 €.

Indemnisation

Le témoin a droit à des indemnités compensant la perte de revenus et les frais de transport lors de sa venue au tribunal.

La demande d'indemnisation est déposée auprès du greffier à l'audience.

Elle est accompagnée des pièces justificatives :

  • Attestation délivrée par l'employeur ou bulletin de salaire pour justifier la perte de salaire ou de traitement

  • Titres de transport utilisés (train, avion, car par exemple) pour justifier les frais de transport.

Peines en cas de faux témoignage

Le faux témoignage est puni de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.

Protection des témoins

Si lors de l'enquête, le témoin a déjà pu témoigner de manière anonyme, il pourra quand même être interrogé lors du procès en présence du suspect. Dans ce cas, cette confrontation se fera à distance. Le témoin ne sera pas visible et sa voix sera masquée.

Voir aussi...

Références