Agression sexuelle sur une personne majeure

Audience publique en principe

En principe, les procès du tribunal correctionnel sont publics, c'est-à dire que n'importe qui peut assister aux audiences. Mais même si le procès est public, il est interdit de diffuser des images de la victime ou tous renseignements sur son identité, sans son accord écrit. Le non-respect de cette règle est punissable par une amende de 15 000 €.

Huis clos possible à la demande de la victime

Si vous demandez en tant que victime que le procès se déroule à huis clos, le tribunal correctionnel peut accepter, mais il n'est pas obligé de le faire. Si le tribunal ordonne le huis clos, le procès n'est pas public et seules les personnes directement impliquées (victimes, accusés, témoins...) pourront être présentes dans la salle.

Peine de base

L'auteur d'une agression sexuelle risque :

• 5 ans de prison,

• et 75 000 € d'amende.

Peines en cas de circonstances aggravantes

En cas de circonstances aggravantes, la peine peut être portée à 7 ans d'emprisonnement prison et 100 000 € d'amende ; tel est le cas par exemple si :

• l'acte a entraîné une blessure ou une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours,

• l’acte a été commis par un ascendant, par une personne ayant autorité sur la victime (employeur...) ou par une personne qui abuse de l'autorité que lui donne ses fonctions (policier...),

• l'acte a été commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions,

• l'acte a été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice,

• l'acte a été commis avec usage ou menace d'une arme,

• la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits par internet,

• l’acte a été commis par l'époux, le concubin ou le partenaire de Pacs,

• l'acte a été commis sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants,

• l'acte a été commis, dans l'exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle,

• l’acte a été commis en présence d'enfants mineurs,

• l’acte a été commis après avoir administré une substance à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement,

• l'acte a été commis sur une personne particulièrement vulnérable, et dont la situation est apparente ou connue de l'auteur. Les motifs de vulnérabilité sont notamment l'âge, la maladie, l'infirmité, la déficience physique ou psychique, l'état de grossesse et la précarité sociale ou économique.

Peines complémentaires

Le tribunal peut également condamner l'auteur à :

• une injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire,

• et/ou une interdiction de séjour dans certains lieux (par exemple, le domicile de la victime) pour 10 ans maximum,

• et/ou à une interdiction de travailler avec des mineurs soit à titre définitif soit pour 10 ans maximum.

Casier judiciaire

Dans tous les cas, la personne condamnée sera inscrite au fichier des auteurs d'infractions sexuelles.