Droits & démarches
En quoi consiste le droit d'alerte du comité social et économique (CSE) ?
Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte lui permettant de demander à l'employeur des précisions dans les situations suivantes :
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Atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise
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Danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement
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Connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise
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Connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD)
Références
Code du travail : article L2312-59
Alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes
Code du travail : article L2312-60
Alerte en cas de danger grave et imminent
Code du travail : articles L2312-63 à L2312-69
Droit d'alerte économique
Code du travail : articles L2312-70 à L2312-71
Droit d'alerte sociale