Droits & démarches
Guide des particuliers » Accueil particuliers » Travail » Conflits du travail dans le secteur privé » Comment est indemnisé un conseiller prud'hommes du collège salarial ? » Comment est indemnisé un conseiller prud'hommes du collège salarial ?
Comment est indemnisé un conseiller prud'hommes du collège salarial ?
Le salarié qui s'absente pour exercer ses fonctions de conseiller prud'hommes du collège salarial est indemnisé. Les conditions d'indemnisation varient selon que ses absences ont lieu pendant ou en dehors de ses horaires de travail.
Références
Code du travail : articles L1442-3 à L1442-10
Absences pendant les heures de travail (article L1442-6)
Code du travail : articles R1423-55 à R1423-70
Absences en dehors des heures de travail