Contrôle de sécurité : fouille corporelle, vérification d'un sac, du véhicule...

Fouille intégrale

La fouille intégrale, aussi appelée fouille à corps, est une recherche sur le corps d'une personne susceptible de dissimuler des objets pouvant servir à commettre une infraction.

La personne peut être amenée à se déshabiller.

La fouille intégrale n'est possible que dans 4 cas :

• Flagrant délit

• Enquête préliminaire, avec l'accord expresse de la personne

• Commission rogatoire

• Recherche de fraude douanière

La fouille est pratiquée par un officier de police judiciaire (OPJ) du même sexe que la personne dans un local retiré et fermé.

Si la personne refuse la fouille, l'OPJ doit prévenir le procureur de la république ou le juge d'instruction.

Fouille dans le corps

Un médecin peut procéder à une fouille quand une personne est soupçonnée de transporter ou dissimuler des objets interdits par la loi (stupéfiants...) à l'intérieur de son corps (vagin, rectum...).

La fouille est faite dans les 3 heures de la demande.

Un agent des douanes peut faire effectuer par un médecin cet examen médical si la personne donne son accord.

Sinon, l'agent doit demander au juge qu'il désigne un médecin pour pratiquer l'examen.

En cas de refus de la personne, une sanction d'1 an de prison et de 3 750 € d'amende est prévue.

Palpation en dehors de toute manifestation (sportive, culturelle etc.)

En cas de circonstances particulières liées à des menaces graves pour la sécurité publique, ces agents peuvent procéder à des palpations de sécurité, avec le consentement exprès de la personne. Par exemple, en cas de menace terroriste. Le préfet du département, ou le préfet de Paris, constatent par arrêté ces circonstances particulières.

Le préfet fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Par exemple, des centres commerciaux.

Si la personne accepte la palpation, celle-ci doit être faite par une personne de même sexe que la personne fouillée.

Palpation durant une manifestation réunissant plus de 300 personnes

Pour l'accès à l'enceinte d'une manifestation de plus de 300 spectateurs, un agent de sécurité agréé par la commission d'agrément et de contrôle du CNAPS peut procéder à des palpations de sécurité.

Il peut s'agir, par exemple, d'une manifestation sportive ou culturelle.

L'accord exprès de la personne est obligatoire.

La palpation doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.

La procédure se fait sous le contrôle d'un officier de police judiciaire (OPJ).

Fouille dans un lieu public

Cas général

La fouille dans les affaires personnelles (sac, portefeuille, poche, etc.) d'une personne est assimilée à une perquisition.

Seul un officier de police judiciaire (OPJ) ou un gendarme peut fouiller dans les effets personnels d'une personne, en cas de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou de commission rogatoire.

Un douanier peut effectuer une fouille lors de la recherche d'une fraude.

Les agents de surveillance, de gardiennage ou de sûreté, y compris les agents agréés employés par des sociétés privées, peuvent inspecter visuellement les bagages à main.

Ils peuvent aussi, avec l'accord de la personne, les fouiller.

Toutefois, ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde.

Actes terroristes

Si des actes terroristes ont été commis, le procureur de la République peut déterminer des lieux où peuvent se dérouler des inspections et des fouilles. Par exemple, un centre commercial.

Dans ce cadre, l'officier de police judiciaire (OPJ) peut inspecter visuellement des bagages ou les fouiller, pendant 24h maximum, renouvelables.

Un volontaire servant en qualité de militaire, agissant sur l'ordre et sous la responsabilité de l'OPJ, peut aussi faire ces inspections visuelles et ces fouilles.

L'inspection visuelle ou la fouille du bagage doit avoir lieu en présence du propriétaire.

Si le propriétaire du bagage le demande, l'OPJ établit un procès-verbal mentionnant le lieu, la date et l'heure du début et de fin de l'inspection visuelle ou de la fouille.

Un exemplaire du procès-verbal est remis au propriétaire et un autre exemplaire est transmis au procureur de la République.

Fouille au travail

La fouille des effets personnels d'un salarié peut intervenir pour des raisons de sécurité collective (par exemple, risque d'attentat) ou pour des raisons liées à la recherche d'objets volés.

Le salarié doit avoir été averti à l'avance et avoir donné son accord.

Il peut exiger la présence d'un témoin. Par exemple, un représentant du personnel.

Si le salarié refuse, l'employeur peut appeler un officier de police judiciaire (OPJ) pour fouiller ses affaires personnelles.

Fouille à l'école

Dans les écoles, seul un OPJ peut fouiller les effets personnels d'un élève (sac, casier...).

L'élève doit être présent en cas de fouille de ses affaires.

Fouille à bord d'un bateau

Pour l'accès à un bateau et à bord, il peut être procédé à une inspection visuelle des bagages, et avec l'accord de leur propriétaire, à leur fouille.