Droits & démarches
Les allocations logement sont-elles maintenues en cas de loyers impayés ?
En cas de loyers impayés, l'aide au logement peut être maintenue pour alléger une dette de loyer et éviter ainsi l'expulsion.
Où s'adresser ?
SOS loyers impayés
Pour des informations complémentairesService d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risques d'expulsions liées aux situations d'impayés de loyers. Ce service s'adresse aussi bien au bailleur qu'au locataire.
Par téléphone
0 805 160 075
Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Voir aussi...
Aide personnalisée au logement (APL) (particuliers)
Allocation de logement familiale (ALF) (particuliers)
Allocation de logement sociale (ALS) (particuliers)
Loyers impayés et expulsion du locataire (particuliers)
Références
Code de la construction et de l'habitation : articles R824-1 à R824-3
Seuil de constitution d'un impayé
Code de la construction et de l'habitation : articles R824-11 à R824-13
Saisine du fonds de solidarité pour le logement
Code de la construction et de l'habitation : articles R824-20 à R824-22
Allocation versée au bailleur
Code de la construction et de l'habitation : articles R824-27 à R824-30
Maintien ou non du versement de l'aide personnelle au logement