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Droits & démarches

Guide des particuliers » Accueil particuliers » Justice » Violence - Atteinte à l'intégrité » Que faire face à une association qui s'apparente à une secte ? » Que faire face à une association qui s'apparente à une secte ?

Que faire face à une association qui s'apparente à une secte ?

Face à une association qui exerce ou semble exercer une emprise mentale portant atteinte à l'équilibre moral, sanitaire, financier et familial de la victime, différentes actions peuvent être engagées.

Enquêter sur une association

Face à une association qui vous semble présenter une dérive sectaire, vous pouvez :

  • Interroger la Miviludes - Téléservice

    • Signaler un mineur en danger

    Faire un signalement aux services du département

    Les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (Ase) sont chargés du recueil et du traitement des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être.

    Après évaluation de la situation signalée, le service de l'Ase saisit le procureur de la République :

    • lorsque ses actions se sont révélées inefficaces pour remédier à la situation de danger,

    • lorsque ces actions ne peuvent pas être effectuées du fait d'un refus de la famille du mineur ou de son impossibilité de collaborer avec le service de l'Ase,

    • lorsqu'il y a impossibilité d'évaluer préalablement la situation du mineur présumé en danger.

    Département

    cg

    Appeler le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger

    Les adultes et les mineurs confrontés ou préoccupés par une situation de risque et de danger peuvent effectuer un signalement au service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger, communément appelé Allô Enfance Maltraitée. Les informations préoccupantes sont transmises au service du département concerné.

    Enfance en danger - 119

    Informations, par une équipe de professionnels et d'administratifs, aux mineurs, aux familles et à toute personne confrontée à un risque de mise en danger d'enfant imminent ou non ou à une mise en danger avérée

    Par téléphone

    119 (appel gratuit)

    24h/24 et 7jours/7

    Par messagerie

    Accès au

  • formulaire en ligne
    • permettant de poser par courriel une question d'ordre général aux services du 119.

    Attention : ce formulaire ne permet pas de signaler un cas d'enfant en danger, mais de demander des informations et de renseigner, notamment les enfants. Pour signaler un cas de maltraitance, il convient de composer le 119.

    Saisir le juge des enfants

    Le juge des enfants (particuliers) peut être saisi :

    lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger,

    ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.

    Le juge peut être saisi par :

    • l'un des 2 parents ou les 2 conjointement,

    • ou la personne ou le service à qui l'enfant a été confié,

    • ou le tuteur légal,

    • ou le mineur lui-même.

    Appeler le centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation

    Si vous êtes confronté à l'engagement radical violent d'un proche, vous pouvez contacter le Centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation.

    Par téléphone

    Centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation

    Écoute, informe et conseille les familles souhaitant signaler une situation de radicalisation.

    Par téléphone

    0 800 005 696

    Service et appels gratuits

    Du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h.

    Par internet

  • Assistance aux familles et prévention de la radicalisation violente - Téléservice

    • Porter plainte

    Vous pouvez :

    Vous devez porter plainte contre l'association (et ses membres auteurs des infractions) afin que puisse être engagée sa responsabilité pénale comme personne morale (associations).

    Sur place

    Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

    Commissariat ou Gendarmerie

    commissariat_police

    La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

    La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

    Par courrier

    Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre (particuliers) au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

    La lettre doit préciser les éléments suivants :

    • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant

    • Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction

    • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)

    • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

    • Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice

    • Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

  • Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document

    • Tribunal judiciaire ou de proximité

    Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire.

    Vous pouvez envoyer aussi une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

    Pour en savoir plus