Droits & démarches
Accès aux origines personnelles : peut-on rechercher l'identité de ses parents ?
Oui, sous réserve de respecter certaines conditions et d'accomplir une démarche.
Conditions à remplir
L'enfant né d'une mère ayant accouché sous X (particuliers) qui a été placé à l'aide sociale à l'enfance (Ase) (particuliers) ou dans un organisme d'adoption peut faire une demande d'accès à ses origines pour connaître l'identité de ses parents.
Pour pouvoir faire cette demande, il faut :
-
être majeur (le majeur placé sous tutelle doit présenter sa demande en son nom par son tuteur),
-
ou mineur sous réserve d'être capable de discernement. L'accord de son représentant légal (titulaire de l'autorité parentale (particuliers), parents adoptifs, ascendant en ligne directe ou tuteur s'il est pupille de l'État (particuliers)) est nécessaire. Une demande en son nom peut également être faite par son représentant légal.
Démarche
La demande doit être faite par écrit au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP).
Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP)
Par courrier
Secrétariat général
14, avenue Duquesne
75350 Paris 07 SP
Par courriel
cnaop-secr@sante.gouv.fr
L'enfant (ou son représentant légal) doit transmettre les pièces justificatives de son identité (copie intégrale de son acte de naissance, éventuellement la copie du jugement d'adoption et copie d'une pièce d'identité).
Cette demande doit être accompagnée d'un questionnaire rempli :
Instruction de la demande
1er cas : les parents ont levé le secret de leur identité
Les parents peuvent prendre l'initiative de lever le secret de leur identité en adressant un courrier au CNAOP. Cette déclaration doit être accompagnée du prénom de l'enfant, de sa date et lieu de naissance. Les parents doivent également indiquer leurs coordonnées actuelles.
La CNAOP les informera ensuite que cette décision sera communiquée à l'enfant (ou à son représentant légal) seulement s'il fait une demande d'accès à ses origines.
Les parents peuvent également demander au CNAOP si une recherche d'accès aux origines a déjà été effectuée par l'enfant.
À savoir
les descendants, ascendants et frères et sœurs des parents de naissance peuvent également déclarer au CNAOP leur identité.
2e cas : les parents ne se sont pas manifestés
Si les parents ne se sont pas manifestés, le CNAOP va vérifier auprès d'eux qu'ils sont d'accord pour que l'enfant (ou son représentant légal) apprenne leur identité.
3e cas : les parents sont décédés
Le secret d'identité est levé sauf si le ou les parents décédés avaient exprimé une volonté contraire à l'occasion d'une demande de l'enfant de connaître ses origines.
Ainsi, si le parent n'a pas été interrogé de son vivant ou si, alors qu'il a été interrogé, il n'a pas refusé la levée de son identité après sa mort, son identité peut être révélée à l'enfant. Dans ce cas, un membre du CNAOP prévient la famille du parent de naissance et lui propose un accompagnement psychologique, justifié par le caractère inattendu ou douloureux des révélations.
Nature des renseignements transmis
Si le secret de l'identité des parents a été levé, le CNAOP communique à l'enfant :
-
l'identité de sa mère et/ou de son père (ainsi que celles des descendants, ascendants et des frères et sœurs),
-
les origines de l'enfant,
-
les raisons de son placement à l'Ase ou à un organisme d'adoption.
Effet sur l'état civil
L'accès aux origines est sans effet sur l'état civil et la filiation (particuliers). Il ne fait donc naître ni droit, ni obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit.
Où s'adresser ?
Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP)
Par courrier
Secrétariat général
14, avenue Duquesne
75350 Paris 07 SP
Par courriel
cnaop-secr@sante.gouv.fr
Pour en savoir plus
Accès à ses origines personnelles (Livret d'accueil)
Conseil national d'accès aux origines personnelles (CNAOP)
Voir aussi...
Placement volontaire d'un enfant par ses parents (particuliers)
Placement d'un enfant pupille de l'État (particuliers)
Accouchement sous X (particuliers)