Droits & démarches
Perte volontaire de la nationalité française
Vous pouvez demander la perte de la nationalité française (NF) si vous avez une autre nationalité. La démarche s'effectue par déclaration ou par décret
La démarche pour perdre la NF est déclarative dans les situations suivantes : acquisition d'une autre nationalité, naissance à l'étranger avec un seul parent français, naissance en France avec un seul parent né en France, NF du fait de l'acquisition de la NF par un parent, acquisition de la nationalité étrangère de l'époux(se).
Si vous ne remplissez pas les conditions pour faire une déclaration, vous pouvez demander l'autorisation de perdre la NF par décret (procédure appelée libération des liens d'allégeance envers la France).
Voir aussi...
Nationalité française (particuliers)
Annulation, retrait ou déchéance de nationalité française (particuliers)
Références
Code civil : articles 18 à 18-1
Répudiation de la NF d'origine (article 18-1)
Code civil : articles 19 à 19-4
Répudiation de la NF d'origine (article 19-4)
Code civil : articles 22 à 22-3
Répudiation de la NF acquise au bénéfice de l'effet collectif (article 22-3)
Code civil : articles 23 à 23-9
Perte de la NF par acquisition volontaire d'un autre nationalité (article 23), répudiation de la NF suite au mariage avec un étranger (article 23-5), demande d'autorisation de perdre la NF (article 23-4)
Code civil : articles 26 à 26-5
Demande d'autorisation de perdre la qualité de Français (articles 53 & 54)