Droits & démarches
Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?
Oui, le salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis (de licenciement ou de démission). Les conditions varient selon que les congés payés ont été prévus avant ou après la date de notification de la rupture du contrat.
Avant la notification de rupture
Congés validés par l'employeur
Le salarié prend ses congés aux dates prévues.
Le préavis est suspendu durant les congés du salarié
Le préavis est ensuite prolongé d'une durée équivalente au nombre de jours de congés pris (sauf dispense de préavis par l'employeur).
Fermeture de l'entreprise pendant le préavis
Le salarié en préavis peut être dans l'obligation de prendre son congé du fait de la fermeture de l'entreprise. Dans ce cas, le préavis n'est pas suspendu.
Le salarié perçoit les indemnités suivantes :
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Indemnité compensatrice (particuliers) pour la période de préavis qu'il n'a pas pu effectuer
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Indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise pour cause de congés annuels
Après la notification de rupture
Ni l'employeur, ni le salarié ne peuvent imposer la prise de congés.
Elle est fixée d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.
Le préavis n'est pas suspendu pendant les congés (sauf accord contraire entre l'employeur et du salarié).
À noter
si votre contrat de travail est rompu pendant vos congés, la période de préavis débutera à la fin de vos congés.
Références
Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8
Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Code du travail : article L1237-1
Démission et préavis