icon

3 °C

min: 1 °C

max: 8 °C

Show more

  • Rain Volume: 0 mm
  • Clouds: 61 %
  • Pressure: 1021 hPa
  • Wind Speed: 3 m/s from Northeast
  • Measure Timestamp: 16.03.2021 - 10:46

Droits & démarches

Guide des particuliers » Accueil particuliers » Famille » Divorce, séparation de corps » Peut-on revenir sur le partage des biens résultant d'un divorce ? » Peut-on revenir sur le partage des biens résultant d'un divorce ?

Peut-on revenir sur le partage des biens résultant d'un divorce ?

Oui. On peut revenir sur le partage des biens résultant d'un divorce, suivant le divorce prononcé, si l'un des ex-époux a été lésé de plus d'un quart de la valeur des biens dans le partage ou si un bien a été oublié.

Références