Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure

Conditions

La force majeure est caractérisée par un événement :

• extérieur,

• imprévisible lors de la conclusion du contrat,

• irrésistible dans son exécution.

La poursuite du contrat de travail en raison de cet événement doit être rendue impossible.

Le juge détermine au cas par cas l'existence d'un événement relevant de la force majeure.

Elle peut être reconnue à l'occasion d'un incendie ou d'un cyclone entraînant la destruction totale de l'entreprise sans possibilité de reprise de l'activité.

Une décision administrative peut aussi constituer un cas de force majeure (par exemple, le retrait d'un agrément obligatoire pour exercer l'activité).

Procédure

Le contrat de travail est rompu immédiatement.

L'employeur n'est pas tenu de respecter la procédure de licenciement.

Aucun préavis n'est effectué.

L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat (particuliers) qui lui sont dus.

Indemnisation

Salarié en CDI

Le salarié perçoit :

• l'indemnité compensatrice de congés payés (particuliers)

• et, si la rupture du contrat est la conséquence d'un sinistre, une indemnité compensatrice dont le montant est égal au celui de l'indemnité de licenciement (particuliers) et de l'indemnité compensatrice de préavis (particuliers) auquel le salarié aurait pu prétendre.

Salarié en CDD

Le salarié perçoit :

• l'indemnité compensatrice de congés payés (particuliers)

• et, si la rupture du contrat est la conséquence d'un sinistre, une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat.

La prime de précarité n'est pas versée.