Congé d'adoption dans le secteur privé

Conditions

Pendant le congé d'adoption, tout parent adoptif a droit au versement d'indemnités journalières de repos s'il respecte les conditions suivantes :

• justifier de 10 mois d'immatriculation (possession d'un numéro d'assuré social) à la date d'arrivée de l'enfant au foyer,

• et avoir travaillé au moins au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer,

• ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 1015 fois le Smic horaire au cours des 6 derniers mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer.

Les documents à présenter différent selon le lieu de l'adoption (France, pays de l'Espace Schengen (particuliers), autre pays).

En France

Vous devez obtenir

• une attestation de mise en relation des services départementaux de l'adoption indiquant le début de la période d'adaptation

• ou une attestation de placement.

Espace Schengen

Vous devez fournir les documents suivants :

• Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services du département de votre lieu de résidence

• Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)

• Photocopie d'une pièce d'identité de l'enfant

• Accord d'une autorisation de poursuite à la procédure (APP) établi par la Mission de l'adoption internationale (MAI). Ce document devant impérativement être établi avant la décision prononçant l'adoption, vous devrez justifier par tout moyen de l'arrivée effective de l'enfant dans votre foyer (attestation des services du département de votre lieu de résidence, carte d'embarquement au nom de l'enfant, présentation de l'enfant, ...).

Dans un autre pays

Vous devez fournir les documents suivants :

• Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services du département de votre lieu de résidence

• Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)

• Photocopie du passeport de l'enfant ou tout autre document officiel sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI)

Montant

Pour calculer le montant des IJ d'un salarié mensualisé, il faut déterminer le salaire journalier de base, calculé en prenant en compte le total des 3 derniers salaires perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par 91,25.

Le salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base est plafonné au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 3 428 € par mois en 2019).

La sécurité sociale retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%.

Le montant minimum des IJ pour adoption est fixé à 9,63 € par jour.

Le montant maximum est fixé à 89,03 € par jour.

À noter

le contrat de travail ou la convention collective applicable peut prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.

Versement

L'indemnité journalière est due, pendant la durée du congé d'adoption, à la condition que le bénéficiaire cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation.

L'indemnité peut être répartie entre les parents adoptifs lorsque l'un et l'autre si chacun peut percevoir l'indemnité. Dans ce cas, la période d'indemnisation est augmentée de 11 jours (ou de 18 jours en cas d'adoptions multiples). Elle ne peut pas être fractionnée en plus de 2 parties, dont la plus courte est au moins égale à 11 jours.