Droits & démarches
Arme de catégorie B (soumise à autorisation)
Pour pratiquer le tir sportif ou en cas de risque professionnel, vous pouvez demander l'autorisation d'acheter et détenir une arme de catégorie B. Il s'agit de certaines armes à feu de poing (pistolet, revolver) et d'épaule (fusil, carabine) ainsi que d'armes à impulsion électrique (tasers, choqueurs) et certains générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (bombes lacrymogènes).
Références
Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Dispositions générales sur les armes
Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
Classement des matériels de guerre, armes et munitions
Code de la sécurité intérieure : articles R312-4 à R312-8
Dépôt et instruction des demandes
Code de la sécurité intérieure : articles R312-9 à R312-12
Décision de l'administration
Code de la sécurité intérieure : articles R312-13 à R312-19
Validité de l'autorisation
Code de la sécurité intérieure : articles R312-39
Personnes exposées à des risques sérieux du fait de leur activité professionnelle
Code de la sécurité intérieure : articles R312-45 à R312-49
Acquisition et détention des systèmes d'alimentation et des munitions