Que faire si on est victime d'une infraction ?

Plainte simple

La plainte simple permet de saisir procureur de la République et de demander une enquête pénale. L'enquête sera réalisée par la police ou la gendarmerie en vue d'un éventuel procès.

Sur place

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie de votre choix.

Commissariat ou Gendarmerie

commissariat_police

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Si l'auteur est inconnu, et que vous êtes personnellement victime, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Pré-plainte en ligne - Téléservice

Par courrier

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre (particuliers) au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

• État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant

• Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction

• Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)

• Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

• Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice

• Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document

Tribunal judiciaire ou de proximité

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez envoyer aussi une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

L'auteur des faits pourra être condamné à une peine de prison et/ou une amende.

Le délai pour porter plainte est d'1 an pour une contravention, 6 ans pour un délit, 20 ans pour un crime. Ces délais peuvent varier pour certaines catégories d'infractions (particuliers).

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Avocat

avocat_conseil_national

Les frais peuvent être pris en charge dans le cadre de l'aide juridictionnelle (particuliers).

Plainte avec constitution de partie civile

Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile (particuliers) auprès d'un juge d'instruction  :

• Si votre plainte simple est classé sans suite

• Ou si votre plainte simple est restée sans réponse du procureur pendant 3 mois

• Ou sans condition s'il s'agit d'un crime (particuliers)

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Avocat

avocat_conseil_national

Les frais peuvent pris en charge dans le cadre de l'aide juridictionnelle (particuliers).

Indemnisation par la commission d'indemnisation

Lorsque les chances d'obtenir une indemnisation après le procès sont très faibles, notamment parce que l'auteur de l'infraction n'est pas identifiable ou parce qu'il est insolvable, il est possible de demander directement une indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi) (particuliers), sans attendre un éventuel procès.

Procès civil

Vous pouvez saisir un tribunal civil pour demander à votre adversaire la réparation de votre préjudice (particuliers).

Il n'y aura pas d'enquête de police ou de gendarmerie. Le responsable des faits ne pourra pas être condamné à une peine de prison ou d'amende.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

• Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

• Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Tribunal judiciaire ou de proximité

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Avocat

avocat_conseil_national

Les frais peuvent pris en charge dans le cadre de l'aide juridictionnelle (particuliers).