Droits & démarches
Un professionnel automobile peut-il se charger d'une demande de carte grise ?
Un professionnel de l'automobile peut se charger de certaines démarches relatives à la carte grise (certification d'immatriculation).
Vous pouvez demander à un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur (garage, professionnel du commerce de l'automobile, loueur...) d'effectuer pour vous les démarches suivantes :
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Immatriculation d'un véhicule neuf (particuliers) (y compris cyclomoteur)
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Immatriculation d'un véhicule d'occasion disposant de plaques françaises (particuliers) (y compris cyclomoteur)
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Changement de locataire (pour les loueurs)
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Déclaration de l'achat ou de la cession d'un véhicule
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Demande d'un certificat de situation administrative (certificat de non gage) (particuliers)
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Déclaration d'achat ou de cession pour destruction
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Déclaration de destruction d'un véhicule.
En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.
Vous devez mandater le professionnel avec le formulaire cerfa n°13757*03 (particuliers).
Le professionnel va :
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enregistrer votre demande d'immatriculation avec les pièces justificatives que vous devrez lui fournir,
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vous délivrer un numéro d'immatriculation,
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éditer un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) (particuliers) qu'il vous remet et qui vous permet de circuler en attendant la carte grise définitive.
Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules
professionnel_immatriculation_vehiculeAprès un contrôle des données enregistrées, votre demande est transmise automatiquement à l'Imprimerie Nationale, qui réalise la carte grise définitive.
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé en général dans les 7 jours ouvrés. Toutefois, le délai peut être plus long :
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si votre demande est incomplète ou doit être analysée par un service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape),
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ou en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est renvoyé à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.
Où s'adresser ?
34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.
Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par téléphone
Depuis la métropole :
34 00 (coût d'un appel local)
Depuis l'outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l'étranger :
+33 9 70 83 07 07