Droits & démarches
Mineur victime de vol ou de racket
Le mineur victime de vol ou de racket peut porter plainte, seul ou avec l'aide de ses parents. Il peut aussi bénéficier d'un soutien renforcé de la part du personnel éducatif et d'associations spécialisées. Les auteurs de ces faits encourent des sanctions pénales graves et proportionnelles à leur âge.
Définition
Vol
Le vol est l'acte par lequel une personne prend un objet qui appartient à une autre personne, sans l'accord ou l'autorisation de cette dernière. Le vol peut s'opérer avec ou sans violences physiques. Par exemple, subtiliser le portefeuille d'un passager dans le train sans qu'il ne s'en rende compte, ou asséner des coups à un passant dans la rue et lui arracher son portable des mains.
Il s'agit d'une infraction, c'est-à dire d'un acte interdit par la loi et puni d'une peine spécifique.
Racket
Le racket ou l'extorsion est le fait d'obliger une personne à remettre un objet ou une somme d'argent, en la menaçant de lui faire subir des actes de violence. Il peut y avoir un décalage dans le temps entre la demande de l'auteur du racket et la remise du butin par la victime. Par exemple, l'auteur des faits demande une somme à la victime et lui laisse un délai pour trouver l'argent.
Le racket est une infraction punie d'une peine plus importante que le vol.
Porter plainte
Le mineur victime peut se rendre seul au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, pour porter plainte lui-même. Il peut également laisser ses parents porter plainte en son nom.
Cependant, seuls ses parents pourront se porter partie civile et réclamer des dommages-intérêts (particuliers) en son nom.
Sur place
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie de votre choix.
Commissariat ou Gendarmerie
commissariat_policeLa réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Si l'auteur est inconnu, et que vous êtes personnellement victime, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Par courrier
Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre (particuliers) au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
-
État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
-
Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction
-
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
-
Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
-
Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice
-
Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels
Tribunal judiciaire ou de proximité
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez envoyer aussi une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.
La simple tentative de vol ou de racket suffit pour rendre une plainte recevable. Il y a tentative si l'auteur des faits a commencé à commettre son infraction mais qu'elle a échoué à cause d'un élément indépendant de sa volonté. Par exemple, il y a tentative de racket si l'auteur des faits a menacé sa victime dans un couloir mais qu'il a été surpris par un enseignant.
En cas de crainte de représailles, le mineur et les témoins peuvent demander à ce que leur adresse personnelle n'apparaisse pas dans le dossier.
Soutien du personnel éducatif
Un mineur victime de vol ou de racket en milieu scolaire (faits commis par d'autres élèves) doit être soutenu par le personnel éducatif. Et ce, même si les faits n'ont pas eu lieu dans les bâtiments même de l'établissement (sur le trottoir par exemple) ou s'il agit de menaces via internet.
Le mineur scolarisé peut ainsi se confier à un enseignant, à un conseiller principal d'éducation (CPE), un surveillant ou à tout autre personnel de l'établissement.
Ces personnes doivent l'aider et rapporter les faits au chef d'établissement. Celui-ci doit prendre les mesures qui s'imposent en informant les services départementaux de l'éducation nationale. Il peut aussi prévenir le policier ou gendarme "référent sécurité-école" affecté à son établissement, si ce dispositif existe.
Le mineur et ses parents peuvent également prévenir eux-même les services de l'éducation nationale s'ils souhaitent que des mesures soient prises par le chef d'établissement. Ces mesures peuvent être un changement de classe ou des sanctions contre un autre élève.
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale
inspection_academique
À savoir
tout enseignant ou tout autre agent public ayant connaissance d'une infraction dans le cadre de ses fonctions doit prévenir immédiatement le procureur.
Soutien des associations d'aide aux victimes
Dans tous les cas, le mineur victime de vol ou de racket peut contacter des associations locales d'aide aux victimes pour recevoir des conseils.
Association d'aide aux victimes
association_violence_scolaireIl peut aussi contacter Stop Harcèlement ou Net écoute en cas de menaces par internet.
Non au harcèlement
Accueil des jeunes ou des parents, victimes ou témoins de harcèlement à l’école
Par téléphone
3020
Service ouvert tout au long de l'année du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h, sauf les jours fériés
Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Net écoute
Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement).
Par téléphone
0800 200 000
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Appel et service gratuit
Sanctions
Les peines encourues dépendent des faits concernés et de l'âge de l'auteur des faits. Les faits peuvent être requalifiés au cours de l'enquête peu importe la qualification inscrite dans la plainte initiale.
Si l'auteur est majeur
|
Vol simple |
3 ans de prison 45 000 € d'amende |
|
Vol avec violences |
5 ans de prison 75 .000 € d'amende |
|
Extorsion avec violences |
10 ans de prison 150 000 € d'amende. |
S'il a entre 13 et 17 ans
|
Vol avec violences |
2 ans et demi de prison 7 500 € d'amende |
|
Extorsion avec violences (racket) |
5 ans de prison 7 500 € d'amende |
S'il a moins de 13 ans
Des sanctions spécifiques (particuliers) s'appliquent. Il ne pourra pas aller en prison ou payer une amende.
Pour en savoir plus
Réagir face aux violences en milieu scolaire
Ministère chargé de l'éducation
Références
Code pénal : articles 311-1 à 311-11
Peines encourues en cas de vol
Code pénal : articles 312-1 à 312-9
Peines encoures en cas de racket
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : articles 20-3
Peines encourues par les mineurs de plus de 13 ans