Droits & démarches
Retraite dans le privé : majoration du montant de la pension de retraite
Le montant de votre pension de retraite peut être majoré, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes.
Majoration pour prolongation d'activité au-delà de l'âge légal
Bénéficiaires
Si vous continuez de travailler au-delà de l'âge légal de départ à la retraite (particuliers), le montant de votre pension de retraite au régime général est majoré si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
-
vous remplissez la condition de durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein (particuliers). Cette condition doit être remplie même si vous avez déjà atteint l'âge ouvrant droit au taux plein automatique (fixé entre 66 ans et 2 mois et 67 ans selon votre année de naissance),
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vous ne devez pas encore avoir demandé votre retraite au régime général.
On parle alors de surcote.
Seuls, les trimestres cotisés par le salarié au-delà de l'âge légal de départ à la retraite et de la durée d'assurance exigée pour bénéficier d’une retraite à taux plein sont pris en compte pour déterminer le taux de la surcote.
Taux de la surcote
Pour chaque trimestre accompli ouvrant droit à majoration de la pension, la pension est majorée de 1,25 % par trimestre pris en compte (dans la limite de 4 trimestres par an).
À noter
la surcote est calculée avant la majoration de 10 % pour enfants.
Majoration pour enfants
Bénéficiaires
Le montant de votre pension de retraite est majoré si vous avez eu au moins 3 enfants.
Les enfants pris en compte sont :
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les enfants que vous avez eu (y compris un enfant mort-né),
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et les enfants à votre charge ou à la charge de votre époux(se) que vous avez élevés pendant au moins 9 ans avant 16 ans.
Taux de la majoration
La majoration est égale à 10 % du montant de la pension.
Si vous bénéficiez d'une surcote, la majoration de 10 % est calculée sur le montant de votre pension majorée de la surcote.
Entrée en vigueur de la majoration
La majoration pour enfants est attribuée à la même date que la pension de retraite si, à cette date, les conditions d'attribution sont remplies. Dans le cas contraire, elle est attribuée à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle ces conditions sont remplies.
Majoration pour aide constante d'une tierce personne
Bénéficiaires
Vous pouvez bénéficier d'une majoration de votre pension de retraite pour aide constante d'une tierce personne :
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si vous êtes invalide et dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie,
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et si vous êtes titulaire d'une pension de retraite attribuée en remplacement d'une pension d'invalidité,
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ou si vous êtes titulaire d'une pension de retraite attribuée pour inaptitude au travail.
La condition d’invalidité doit être remplie à partir de la date de liquidation de votre pension de retraite et au plus tard avant l'âge ouvrant droit automatiquement à pension de retraite à taux plein (particuliers).
Montant
Le montant de la majoration est fixé à 40 % du montant de votre pension de retraite. Il est de 13 463,12 € minimum par an (soit 1 121,92 € par mois).
Cette majoration est accordée, lorsque les conditions d’attribution sont remplies, quelle que soit la durée d'assurance accomplie.
Entrée en vigueur de la majoration
La majoration est attribuée à la même date que la pension de retraite si, à cette date, les conditions d'attribution sont remplies. Dans le cas contraire, elle est attribuée à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle ces conditions sont remplies.
Majoration liée au handicap
Bénéficiaires
Le montant de votre pension de retraite est majoré si vous remplissez les conditions ouvrant droit au départ à la retraite anticipée pour handicap (particuliers). Votre pension est majorée même si vous ne faites pas valoir vos droits à retraite anticipée.
Toutefois, la majoration n'est pas attribuée si vous justifiez de la durée d'assurance exigée pour obtenir une retraite à taux plein (particuliers).
Montant de la majoration
Le montant de la majoration dépend de la durée cotisée pendant laquelle vous étiez handicapé et de votre durée d'assurance au régime général de la sécurité sociale.
Il est calculé d'après la formule suivante :
(durée d'assurance cotisée au régime général en étant handicapé / durée totale d'assurance au régime général en étant ou non handicapé) x ⅓.
La majoration de la pension ne peut pas permettre au retraité de percevoir une pension plus élevée que le montant qu'il aurait perçu s'il avait justifié de la durée d'assurance nécessaire pour percevoir une pension à taux plein.
Si le montant de la pension majorée est inférieur au montant du minimum contributif (particuliers), c'est le minimum contributif qui est versé.
Majoration pour conjoint à charge
La majoration pour conjoint à charge est supprimée depuis 2011. Elle continue toutefois à vous être versée :
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si vous en bénéficiez au 31 décembre 2010,
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et si votre époux(se) à charge remplit les conditions de ressources exigées (10 228,6 € par an soit 852,38 € par mois).
La majoration est fixée à 609,80 € par an.
Où s'adresser ?
Assurance retraite - 39 60
Pour toute information complémentairePour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)
Coût : 0,06 € par minute + prix d'un appel
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
Afin d'éviter les périodes de forte affluence, il est conseillé d'appeler du mercredi au vendredi de 8h à 9h30 et de 11h30 à 14h30.
Pour en savoir plus
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Site de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Références
Code de la sécurité sociale : article L351-1-2
Surcote (bénéficiaires)
Code de la sécurité sociale : article L351-12
Majoration pour enfants (bénéficiaires)
Code de la sécurité sociale : articles L355-1 à L355-3
Majoration pour aide constante d'une tierce personne (bénéficiaires)
Code de la sécurité sociale : article L351-1-3
Majoration pour handicap (bénéficiaires)
Code de la sécurité sociale : article D351-1-4
Surcote (taux)
Code de la sécurité sociale : articles D351-1-5 et D351-1-6
Majoration pour handicap (montant)
Code de la sécurité sociale : article R351-30
Majoration pour enfants (taux et date d'entrée en vigueur)
Code de la sécurité sociale : article R355-1 à R355-6
Majoration pour aide constante d'une tierce personne (montant et date d'entrée en vigueur)