Que faire en cas de discrimination ?

Critères de discrimination

Sont interdits toute distinction ou tout traitement inégal fondés sur :

• Origine géographique, nom de famille, lieu de résidence

• Appartenance ou non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race

• Langue parlée (autre que le français)

• Sexe ou identité de genre

• Situation de famille, grossesse ou maternité

• Orientation sexuelle ou mœurs

• Apparence physique

• Âge

• État de santé, handicap, perte d'autonomie

• Caractéristiques génétiques

• Religion, convictions politiques ou activités syndicales

• Précarité de sa situation économique, domiciliation bancaire

Formes de discrimination

La discrimination est directe lorsqu'elle est nettement visible, voire affichée ou revendiquée. Par exemple, si une annonce d'emploi refuse les femmes avec enfants.

La discrimination peut être indirecte lorsque des mesures apparemment neutres défavorisent, de fait, de façon importante, une catégorie de personnes. Par exemple, si une banque n'accepte que la carte d'identité française comme justificatif d'identité, ce qui discrimine les étrangers.

Domaines concernés

Les cas de discrimination peuvent concerner :

• L'accès à l'emploi (particuliers)

• L'accès au logement (particuliers)

• L'éducation : conditions d'inscription, d'admission, d'évaluation

• La fourniture de biens et services : accès à une boîte de nuit, à un restaurant, à un bâtiment public, souscription d'un crédit...

Que faire en cas d'urgence ?

Si vous êtes victime de discrimination et que votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.

En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS si vous êtes dans l'incapacité de parler.

Par téléphone

En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous devez appeler la police-secours.

Police secours - 17

Numéro d'urgence européen - 112

Par SMS

Si vous avez des difficultés à entendre ou parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au 114. Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.

Numéro d'urgence par SMS - 114

Alerter la police et la gendarmerie par messagerie instantanée

Un service de messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un personnel de police ou de gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Si la discrimination est de nature sexiste, vous pouvez dialoguer avec un personnel de police ou de gendarmerie.

Signaler une discrimination sexuelle ou sexiste - Téléservice

Saisir le Défenseur des droits

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits.

En ligne

Saisir en ligne le Défenseur des droits - Téléservice

Sur place

Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.

Délégué territorial du Défenseur des droits

defenseur_droits

Par courrier

Défenseur des droits

Délégué territorial du Défenseur des droits

defenseur_droits

La saisine du défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :

• Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois renouvelable 1 fois

• Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République

• Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République

Attention

la seule saisine du Défenseur des droits ne suspend pas les délais de prescription devant la justice. Le délai pour porter plainte reste limité à 6 ans.

Porter plainte

Vous pouvez porter plainte sur place ou par courrier dans un délai de 6 ans après les faits.

Sur place

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie de votre choix.

Commissariat ou Gendarmerie

commissariat_police

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Si l'auteur est inconnu, et que vous êtes personnellement victime, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Pré-plainte en ligne - Téléservice

Par courrier

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre (particuliers) au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

• État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant

• Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction

• Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)

• Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

• Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice

• Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document

Tribunal judiciaire ou de proximité

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez envoyer aussi une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

L'auteur des faits risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.

Si l'auteur est un agent public (dans une mairie, une préfecture, à Pôle emploi...) et a commis les faits dans le cadre de ses fonctions, les peines peuvent aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.

Pour obtenir réparation du préjudice, vous pouvez en tant que victime vous constituer partie civile (particuliers).

Si la discrimination a été commise dans un cadre professionnel (refus d'une promotion, licenciement abusif, discrimination à l'embauche...), vous pouvez saisir :

• Le conseil des prud'hommes (particuliers) pour le secteur privé

• Le tribunal administratif (particuliers) pour le secteur public. Vous pouvez également bénéficier de la protection fonctionnelle (particuliers)