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Commissions dans la fonction publique : CAP, CCP, CT, CHSCT, ...

Les agents publics participent, via leurs représentants siégeant au sein d'instances consultatives, à l'examen de décisions relatives à leur carrière ou au fonctionnement des services. Ces instances consultatives sont les CAP, CCP, comités techniques, CHSCT, conseils supérieurs de la fonction publique et le conseil commun de la fonction publique.

Pour en savoir plus

Les conseils dans la fonction publique
Ministère chargé de la fonction publique

Références

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Article 9

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE
Articles 14, 15, 16

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT
Articles 28 à 33-1, 136

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH
Articles 17 à 22

Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise : article 10

Code de la santé publique : articles L6144-1 à L6144-7
Article L6144-3

Code de la santé publique : articles R6144-40 à R6144-41
Attributions du comité technique d'établissement

Code de la santé publique : articles R6144-42 à R6144-66
Composition du comité technique d'établissement : article R6144-42

Code de la santé publique : articles R6144-68 à D6144-81
Fonctionnement du comité technique d'établissement

Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (fonction publique d'État)

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

Décret n°84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la FPT

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 1-2

Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Décret n°91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière

Décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État

Décret n°2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État (FPE)

Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique

Décret n°2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la FPT

Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la FPH

Réforme du dialogue social dans la fonction publique - 29 janvier 2020

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

prévoit, dans les 3 fonctions publiques, la création de comités sociaux d'administration en remplacement des comités techniques et des CHSCT lors du prochain renouvellement général de ces instances.

Des décrets, dont la parution est prévue pour le dernier trimestre de l'année 2020, doivent préciser les conditions de mise en place de cette instance. Cette page sera mise à jour après leur parution.

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Références

Réforme du dialogue social dans la fonction publique - 29 janvier 2020

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