Droits & démarches
Prêt viager hypothécaire
Le prêt viager hypothécaire permet d'emprunter une somme d'argent en contrepartie d'une hypothèque sur un bien immobilier. Il est différent de la vente en viager et de l'hypothèque. Au décès de l'emprunteur, l'organisme financier se rembourse en capital et en intérêts en revendant un bien immobilier mis en garantie. Toutefois, il est possible aussi de payer les intérêts de manière périodique et d'effectuer un remboursement anticipé du prêt. Aucune banque ne commercialise actuellement ce prêt.
Voir aussi...
Références
Code de la consommation : articles L315-1 à L315-3
Définition et champ d'application du prêt viager hypothécaire
Code de la consommation : articles L315-9 à L315-11
Contrat de crédit du prêt viager hypothécaire
Code de la consommation : articles L315-12 à L315-14
Affectation et entretien de l'immeuble
Code de la consommation : articles L315-16 à L315-19
Remboursement anticipé du prêt viager hypothécaire
Code de la consommation : articles L315-20 à L315-23
Terme de l'opération du prêt viager hypothécaire
Code de la consommation : articles R315-1 à R315-2
Prêt viager hypothécaire