Présomption de paternité (couple marié)

Références

• Code civil : articles 310-1 et 310-2

  Dispositions générales sur la filiation

• Code civil : articles 310-3 à 311-2

  Des preuves et présomptions de la filiation

• Code civil : article 311-25

  De la désignation de la mère dans l'acte de naissance

• Code civil : articles 16 à 16-9

  Interdiction de la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui  : article 16-7

• Code civil : articles 312 à 315

  De la présomption de paternité

• Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation

  Exclusion du titre relatif à la filiation pour les couples mariés entre personnes de même sexe

• Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe