Droits & démarches
Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
La mairie est obligée de vous délivrer les documents d'état civil suivants :
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acte de naissance (particuliers),
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acte de mariage (particuliers),
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acte de décès (particuliers),
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livret de famille en cas de mariage (particuliers) ou de naissance du 1er enfant (particuliers).
À savoir
la mairie doit également mettre à jour le livret de famille (particuliers) si vous lui en faites la demande.
En cas de refus de la mairie, vous devez d'abord faire un recours administratif devant le procureur de la République. Le juge peut être saisi dans un 2e temps.
Recours gracieux : procureur de la République
Les actes d'état civil sont établis par un officier d'état civil sous le contrôle du procureur de la République.
En cas de refus injustifié de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal territorialement compétent pour la mairie concernée.
Tribunal judiciaire ou de proximité
Vous pouvez par ailleurs saisir le Défenseur des droits :
Recours contentieux : tribunal
En cas de refus du procureur de la République, vous pouvez saisir le tribunal territorialement compétent pour la mairie en cause.
Tribunal judiciaire ou de proximité
À noter
le refus de célébrer un mariage (particuliers) ou le refus d'enregistrer le dossier de mariage (particuliers) font l'objet d'un recours spécifique.
Références
Code de l'organisation judiciaire : article R211-4
Compétence du tribunal en matière d'état civil