Droits & démarches
Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?
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Informations notariales
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Pour obtenir un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontésPour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments.
Vous pouvez notamment demander un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.
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Voir aussi...
Déclaration de décès, obsèques et sépulture (particuliers)
Héritage : ordre et droits des héritiers (particuliers)
Règlement d'une succession (particuliers)
Testament (particuliers)
Références
Code civil : articles 730 à 730-5
Preuve de la qualité d'héritier (acte de notoriété)
Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Preuve de la qualité d'héritier par attestation signée de l'ensemble des héritiers (article L312-1-4 )
Code de commerce : articles A444-53 à A444-58
Tarifs des notaires