Droits & démarches

Guide des particuliers » Accueil particuliers » Famille » Déclaration de décès, obsèques et sépulture » Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ? » Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?

Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?

Les funérailles doivent correspondre aux dernières volontés du défunt.

Si aucun testament ne les précise et que les proches ne sont pas d'accord pour organiser ses funérailles, seul le juge peut trancher.

Il convient de saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès par assignation ou par requête au greffe. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Tribunal judiciaire ou de proximité

Le tribunal statue dans les 24 heures.

Il est possible de faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, auprès du premier président de la cour d'appel. Celui-ci statue immédiatement. Le recours à un avocat est facultatif.

Cour d'appel

cour_appel

À noter

si le décès est survenu à l’étranger, il faut saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt.

Ne pas respecter les dernières volontés du défunt peut être sanctionné d'une peine pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7500 € d'amende, ainsi que d'éventuelles peines complémentaires.