Droits & démarches
Achat d'un produit : garantie légale de conformité
Lorsque vous achetez un produit, il doit être conforme à l'usage attendu et à la description du vendeur. Il existe pour cela une garantie légale de conformité. Cette garantie s'applique aux défauts déjà présents à la date de livraison du produit. Vous devez mettre en œuvre la garantie dans un délai de 2 ans ou 6 mois après la découverte du défaut. Si votre litige persiste avec le vendeur, vous pouvez faire appel à un médiateur ou conciliateur. En cas d'échec, vous pouvez saisir la justice.
Pour en savoir plus
Garanties légales, garantie commerciale et service après-vente
Ministère chargé de l'économie
Les associations de consommateurs
Ministère chargé des finances
Site de l'Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)
Site de la Commission des clauses abusives
Commission des clauses abusives
Voir aussi...
Délais de réflexion, de rétractation ou de retour (particuliers)
Garantie légale des vices cachés (particuliers)
Achat d'un produit : garantie commerciale (particuliers)
Références
Code de la consommation : articles L217-1 à L217-3
Champ d'application
Code de la consommation : articles L217-4 à L217-14
Garantie légale de conformité
Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4
Présentation des contrats
Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
Obligation d'information
Conditions générales de vente
Code de la consommation : article L241-5
Sanctions civiles