Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

Les diagnostics à remettre à l'acquéreur varient selon qu'il s'agit de la vente d'une maison individuelle ou d'un logement en copropriété.

Maison individuelle

Le vendeur doit fournir à l'acquéreur l'ensemble des diagnostics suivants :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE) (particuliers), sauf en cas de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa) (particuliers)

• Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) (particuliers)

• État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante (particuliers)

• État de l'installation intérieure de l'électricité (particuliers) si l'installation a plus de 15 ans

• État de l'installation intérieure du gaz (particuliers) si l'installation a plus de 15 ans

• État de l'installation d'assainissement non collectif (particuliers)

• État relatif à la présence de termites (particuliers) permettant de savoir si la maison est située dans une zone à risque

• État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) (particuliers) permettant de savoir si la maison est située dans une zone à risque.

Le vendeur doit également mentionner à l'acquéreur la présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque la maison est située dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.

Préfecture

Ces diagnostics et information doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.

À noter

les diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication des annonces de vente.

Logement en copropriété

Le vendeur doit fournir à l'acquéreur l'ensemble des diagnostics suivants :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE) (particuliers), sauf en cas de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa) (particuliers)

• Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) (particuliers)

• État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante (particuliers)

• État de l'installation intérieure de l'électricité (particuliers) si l'installation a plus de 15 ans

• État de l'installation intérieure du gaz (particuliers) si l'installation a plus de 15 ans

• État relatif à la présence de termites (particuliers) permettant de savoir si le logement est situé dans une zone à risque

• État des risques et pollutions (particuliers) (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) permettant de savoir si le logement est situé dans une zone à risque.

La promesse de vente ou d'achat, ainsi que le contrat de vente, doivent mentionner :

• la surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez),

• et la présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.

Préfecture

Ces diagnostics et informations doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.

À noter

les diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication des annonces de vente.