Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?

Les descendants d'un exploitant agricole qui ont participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans recevoir de rémunération ont droit à un salaire différé sous certaines conditions. Il s'agit d'un droit de créance.

Pour bénéficier d'un salaire différé, vous devez remplir les conditions suivantes :

• avoir au moins 18 ans à l'époque de la collaboration,

• avoir effectivement et directement participé à l'exploitation de votre ascendant (vous devez prouver la participation effective),

• ne pas avoir été associé ni aux bénéfices ni aux pertes ,

• ne pas avoir reçu de salaire en contrepartie de votre collaboration.

Vous bénéficiez du salaire différé :

• au moment de la succession,

• ou du vivant de votre parent, en cas de donation-partage (particuliers) par exemple.

Le salaire différé doit être revendiqué avant tout acte de partage.

Vous avez droit, pour chaque année de participation à un montant égal à la formule suivante : (Smic horaire brut x 2080) x 2/3.

Le montant horaire du Smic à retenir est celui en vigueur :

• au jour du partage suite au décès de l'exploitant,

• ou à la date du règlement de la créance s'il intervient du vivant de l'exploitant.

Le salaire différé est plafonné au montant de l'actif de la succession. Ainsi, les autres héritiers n'ont rien à verser sur leurs fonds propres.

La période maximale qui peut être payée est de 10 ans.

Le régime fiscal du salaire différé varie selon la période de participation à l'exploitation agricole.

Vous y avez participé avant le 30 juin 2014

Le salaire différé est exonéré de l'impôt sur le revenu (quelle que soit la date de paiement effectif du salaire).

Vous y avez participé en partie ou entièrement après le 30 juin 2014

Le salaire différé est imposable par l'impôt sur le revenu.